l'intérêt de cette dernière et à des fins personnelles ; que, sauf à considérer qu'il avait été aveuglé par une naïveté et une ingénuité peu compatibles avec les qualités requises d'un fonctionnaire territorial

Il n'est pas contestable que la société SPGO sécurité entre dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité,

désordres constatés chez les clients sur les panneaux commandés ; Attendu que les sociétés HDI Global et TÜV Rheinland LGA Products font grief à l'arrêt de rejeter leur exception d'incompétence territoriale

pour les applications industrielles, 10) La liste des prestations externes nécessaires à la production qui seraient reprises par e.SNCF solutions, 11) Projet de création de la DTU, 12) Les gains (en euros

1 ville d'écarter l'application des dispositions législatives non conformes à la CEDH.

chefs chef d'abus de confiance, détournement de fonds publics et recel ; "aux motifs qu'"il échet, tout d'abord de noter que les faits, détachement de Régis X... comme attaché d'administration territoriale

X..., professeurs au conservatoire national de musique de Metz ; Considérant que si l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

En l'espèce, la SAS [Y] rattache la compétence territoriale du litige au Tribunal de commerce de RENNES.

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune est engagée du fait de sa carence à prendre en compte son affiliation au contrat de prévoyance à la mutuelle « Territoria Mutuelle » à partir du

par le président du tribunal de grande instance de Paris, pour contrôler les visites et les saisies effectuées dans le ressort de notre juridiction, désigner les officiers de police judiciaire territorialement

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux

obtenir réparation que du seul préjudice qui, de façon certaine, découle directement de l'infraction poursuivie ; qu'en matière de marchés passés, sur appel d'offres, au nom des collectivités territoriales

exercée s'est également manifestée lors des séances du conseil municipal des 9 décembre 1989 et 29 juin 1990 ; que, même s'il n'a pas participé ni au vote ni aux délibérations susvisées, concernant l'application

pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 n° 881193 du 29 décembre 1988 ; Vu le code général des collectivités territoriales

et de l'industrie du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'application des règles de la communauté de biens excluant celle des dispositions relatives à l'indivision, le créancier personnel

demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) en date 7 octobre 1999 en tant que cette circulaire restreint l'application

Réponse de la cour : En application de l'article R.2333-15 du code Général des Collectivités Territoriales, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale liquide le