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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1701254-1783280
15 juin 2006
15 juin 2006
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 20 000 euros (EUR) pour dommage matériel, ainsi que 14 000 EUR pour frais et dépens.
Source officiellePage 77 sur 11227
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210525
22 septembre 2016
22 septembre 2016
à la procédure de saisie litigieuse en considérant qu'elle devait être soumise aux dispositions du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilières, qui était d'application
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