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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1701254-1783280

Admin. suprême

15 juin 2006

15 juin 2006

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 20 000 euros (EUR) pour dommage matériel, ainsi que 14   000 EUR pour frais et dépens.

Source officielle

Page 77 sur 11227

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210525

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

à la procédure de saisie litigieuse en considérant qu'elle devait être soumise aux dispositions du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilières, qui était d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01495

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

X... dont le dernier contrat de travail a été rompu le 16 avril 2011 puisque l'ordonnance en ses dispositions de procédure à valeur législative, est d'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101207

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

. ; que la déchéance est donc encourue ; Mais attendu que l'application immédiate d'une telle règle de procédure dans les instances introduites par un pourvoi dont le mémoire en demande aurait dû être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200825

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Dans la mesure où l'application immédiate de cette règle de procédure, qui résulte de l'interprétation nouvelle d'une disposition au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca75cb8dca058e3e7bfa

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n°18-23.626, publié) pour la première fois dans un arrêt publié, la Cour de cassation ayant cependant précisé que son application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

627ca8754781dc057dee7c8a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Cependant, sauf à priver les appelants du droit à un procès équitable, l'application immédiate de cette règle de procédure, qui résulte de l'interprétation nouvelle d'une disposition issue du décret n°

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301205_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié ;2° Soit pour l'application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301224_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié ;2° Soit pour l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd9468b

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Les observations écrites des parties ont été sollicitées sur l'application de l'article 909 du code de procédure civile et l'affaire renvoyée à l'audience d'incident du 3 avril 2018.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100066

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

de POINTE à PITRE délivrées le 19, 20, 25 août et 8, 9, 10 et 16 septembre 2004, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2004 ; que cette loi, modifiant l'article 16-11 du Code civil, d'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200570

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Cependant, l'application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626 ) pour la première

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201154

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200133

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Pour limiter à la somme de 31 640 euros le montant de la majoration non rémissible, l'arrêt relève que la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est une loi de procédure d'application

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03111_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

B se prévaut, pour la première fois en appel, au nom du principe d'application immédiate de la loi répressive plus douce, des dispositions du III de l'article 1758 A du code général des impôts selon lesquelles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1002DEC003113020

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 er du Protocole n o 1 à la Convention, il soutient que l’application immédiate de la décision du Conseil constitutionnel au litige engagé contre

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

635236b88c924eadffcc47a6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

parties à la procédure d'appel ayant été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626 publié) pour la première fois dans un arrêt publié, son application

Source officielle
CA

ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887a3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il n'y a pas de rétroactivité dans l'application immédiate de la loi du 26 janvier 2024 puisque les effets de l'obligation de quitter le territoire français antérieurement au 26 janvier 2024 demeurent

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

662b4400fe25450008314cca

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L731-1 du CESEDA dans leur rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 N°2024-42 et les dispositions de l'article L741-7 du même code, dit que le préfet de Loire-Atlantique avait fait une exacte application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100137

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

générale, est applicable à tous types de services et particulièrement aux crédits consentis par des professionnels à des particuliers ; que cet article, issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, est d'application

Source officielle