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173 142 résultats pour « aide existante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 3 JU

DTA_2200646_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

L'article 3.9 du b/ " soutien aux droits et devoirs pour le maintien dans le logement " de la rubrique 3 " Aides FSL " du règlement intérieur du FSL du département de Saône-et-Loire prévoit qu'une aide

Source officielle

Page 77 sur 8658

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CC

comm

Donne défautc/Mme Véronique Y

613720c6cd580146773ee451

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

d'une aide apportée par Mme D... à la gestion du fonds ; qu'en se bornant à nier l'existence d'apports en argent, sans rechercher si une telle exploitation du fonds par Mme D... ne constituait pas un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521965_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que, faute d’existence d’une aire d'accueil adaptée et en raison de l’approche de la période hivernale, ils sont placés dans une situation

Source officielle
CC

cr

é par les faits objet des préventions dirigéesc/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00327

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

ajouts ci-dessous mentionnés en caractères italiques) : - les commissions de la société CB.COM seront établies sur la base des quatre critères ci-dessous : - 3 % du montant HT du partenariat prié existant

Source officielle
CC

comm

M. X... et la société Friduc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01003

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... fait valoir qu'il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle mais ceci ne le dispense pas de démontrer l'existence, d'une part, d'une violation par M.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199083

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

personne atteinte de troubles mentaux ne peut être prise sur demande d'un tiers que si celui-ci, à défaut de pouvoir faire état d'un lien de parenté avec le malade, est en mesure de justifier de l'existence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100557

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[L] qui leur avait dissimulé les limites réelles de leur lot, non seulement à l'aide de plans faux, mais allant jusqu'à feindre de les aider à rechercher les limites du terrain sur le fonds du voisin aval

Source officielle
CC

cr

R, en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suiviec/Eddy X

613725e5cd580146774215e3

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

par le magistrat instructeur ; "aux motifs qu'il doit être à nouveau rappelé les termes de l'arrêt du 18 novembre 1999 de la chambre d'accusation à savoir que l'information pénale n'a pas pour but d'aider

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2301581_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement du département de la Marne dispose, à propos de « l’aide à l’impayé d’énergie (hors eau) » qu’il a institué, que : « L’aide à l’impayé d’énergie

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fe6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

D... le 26 avril 1997 n'existait plus ; la cause directe de l'accident est sans contestation le non-respect des règles de sécurité résultant des dispositions du décret du 8 janvier 1965, il convient de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61636a8822908a2ec611e8a7

Appel

6 avril 2010

6 avril 2010

juridictionnelle Totale numéro 2008/039947 du 26/02/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : S.A.S.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107156

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

04-02 AIDE SOCIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053612499

Admin. suprême

2 mars 2026

2 mars 2026

CETAT04-02-03 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - AIDE SOCIALE À L'HÉBERGEMENT (ASH) – OBLIGATION DE FOURNIR, À L’APPUI DE LA DEMANDE, LA LISTE DES

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725bfcd580146774203a9

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Y... étaient particulièrement éclairants "tu lui piques l'argent, elle en a, tu centraliseras et, s'il y a un problème, je te couvrirai (sic)" ; "alors, d'une part, que la complicité par aide ou assistance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a4

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Représenté par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/120 du 21/01/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b3cdc6046d47e13f19

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[D] [P] a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle afin de former un recours devant le Premier président de cette cour.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974adcdc6046d47d16f17

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre simple, en date du 09 septembre 2025, la société LE TOIT FOREZIEN a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310391

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10391 F Pourvoi n° Q 21-12.908 Aide

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10379

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

_________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10379 F Pourvoi n° D 17-31.604 Aide

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee1ecdc6046d470d5de0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

et plaidant par Me Clara LEMARCHAND, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIES INTERVENANTES Madame [Q] [M] née le 06 Octobre 1988 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 5] (bénéficie d'une aide

Source officielle