que Mme X... doit en bénéficier dès lors que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le paiement au prorata temporis de la prime de treizième

passées en force de chose jugée ne peuvent toutefois être remises en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 1988), rendu sur renvoi après cassation, que l'automobile de Mme Treille

passées en force de chose jugée ne peuvent toutefois être remises en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 1988), rendu sur renvoi après cassation, que l'automobile de Mme Treille

Serge Y..., son gendre, un immeuble sis à Sainte-Suzanne (Ile de la Réunion) moyennant un prix payable partiellement à terme ; qu'il est décédé le 22 juillet 2001 en laissant pour lui succéder ses treize

fin d'année ; que, s'estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter contre ses deux employeurs Segid et Challancin, un treizième

la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés et au titre d'un complément de prime de treizième

pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DU SPECTACLE VIVANT, DE LA MUSIQUE, DE L'AUDIOVISUEL ET DU CINEMA (FESAC), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et la SOCIETE THEATRE DES TREIZE

lieu, les fonctions de responsable maintenance entrepôt logistique ; que son contrat de travail stipulait qu'il percevait une rémunération annuelle forfaitaire comprenant toutes les primes (vacances, treizième

Bobigny, 11 mai 1987), que la société Sécurité protection surveillance transport Ile-de-France (SPST) versait à son personnel, en vertu d'un accord d'entreprise du 28 juin 1983, une prime de demi-treizième

X... une partie de sa prime du treizième mois afin que son salaire mensuel soit au mois égal au Smic, son rendement du mois concerné ne suffisant pas à lui seul pour lui assurer une rémunération égale

Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 3-8 de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire ; Attendu que pour condamner la société ED au versement d'un prime de treizième

mois" au prorata de son temps de présence à l'étude ; que, n'ayant pas reçu de prime de treizième mois pour l'année 1986 à son départ de l'étude, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes

La société Deux mille treize a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize

Hotărârea Tribunalului (Camera a treia) din 18 ianuarie 2017.#Michał Wieromiejczyk împotriva Oficiului Uniunii Europene pentru Proprietate Intelectuală.

HOTĂRÂREA TRIBUNALULUI FUNCȚIEI PUBLICE A UNIUNII EUROPENE (Camera a treia) din 21 martie 2013.#Chris van der Aat ș.a. împotriva Comisiei Europene.

Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné conjointement avec les sociétés Abii, Esca et Treins et Salmon à verser

[R] [B] les sommes de 7.858,65 euros à titre de rappel de prime de treizième mois et de 785,86 euros au titre des congés payés y afférents, outre le paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des