La banque fait grief à l'arrêt de constater qu'elle ne dispose pas d'un titre exécutoire constatant une créance exigible, de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière en date

Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la cour d'appel n'est saisie d'aucune prétention autre que la demande d'annulation et la demande de rétablissement du bail rural. 10.

[C] (le débiteur), le 6 avril 2018, une saisie-attribution entre les mains de sa banque, dénoncée le 13 avril 2018. 2.

La saisie-attribution ainsi autorisée a été pratiquée entre les mains de la Société générale le 15 octobre 2020, puis dénoncée à la LIA, laquelle en a demandé la mainlevée. 3.

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'était pas saisie de la demande tendant à constater que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que

La société Nes, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 19 février 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie

CONSIGNATION (SNTC), contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 5 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 22 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

Hélène, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de ROUEN, en date du 29 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents,

Nicole, contre l'ordonnance n° 16/ 99 du président du tribunal de grande instance de CAYENNE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

président du tribunal de grande instance de Cayenne a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

modifiée par le décret n 92-788 du 18 août 1992 et nécessitant, en conséquence, une autorisation à l'importation, autorisation dont le transporteur était démuni ; que les douanes ont procédé à la saisie

X..., qui a interjeté appel de cette décision, a alors soulevé l'exception de nullité du procès-verbal de saisie ; Attendu que M.

Z... a sollicité la saisie des rémunérations de M.

D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 18/11/2020 Dossier : N° RG 19/03974 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HOLT Nature affaire : Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie

La Cour d'appel de Rennes infirme partiellement la décision déférée, réformant ou modifiant certaines de ses dispositions. L'arrêt est rendu contradictoire et prononcé publiquement.

I... un commandement de payer valant saisie immobilière. W... U... et T...

X... et à son épouse ; que les échéances du prêt n'ayant pas été honorées, le Crédit immobilier a saisi un juge d'instance d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de M.