Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 29 mars 1996 : Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable le recours

de seconde part, la décision statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation que dans la mesure où était elle-même susceptible d'un tel recours

1998 à la société Colas une mise en demeure récapitulative pour un redressement de cotisations dues par les sociétés du groupe Colas ; que la société a contesté le redressement devant la commission de recours

X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret d'une demande tendant à l'infirmation de la décision de la commission de recours amiable qui a réduit son complément de retraite ; qu'il

de 120 000 € en réparation d'un préjudice « constaté dans son principe », sans préciser en quoi consistait ce dommage, contesté par le locataire qui faisait valoir que le bailleur ne cherchait pas à relouer

ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement

l'assuré n'est pas subrogé dans ses droits et ne peut agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à la Maf de n'avoir exercé de recours

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'en se fondant, au surplus, pour justifier la prolongation litigieuse de la mesure de rétention, par motifs adoptés, sur les recours

[Z] a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le recours de M.

La société fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme tardive sa requête en retranchement et en annulation du 4 février 2020, alors : « 1°/ que le droit au recours effectif implique qu'aucun délai

Par un courrier du 24 octobre 2018, l'assuré, invoquant des anomalies dans le calcul de ses droits à pension de retraite, a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté sa contestation

L'allocataire a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours contre ces deux décisions.

juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions la SCI Shoshana demandait qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive au Royaume-Uni sur le recours

Le demandeur au pourvoi n° S 24-20.374 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

X..., demeurant en Algérie, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs rejetant sa demande d'attribution d'une pension

(l'assurée) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir le recours, le jugement énonce que le choix d'un transport par un taxi non conventionné constitue un

Après rejet de son recours amiable, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

moyen de déchéance de l'action de la compagnie Axa France Iard soulevé sur le fondement de l'article L. 211-11 du code des assurances français, débouté Groupama Méditerranée de sa demande de voir le recours