AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdca13b2e372c05741af042
8 novembre 2018
8 novembre 2018
La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre et déboute la commune de l'intégralité de ses demandes en appel. Elle considère que la commune, en raison
Résumé IA — à vérifierPage 77 sur 2752
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CETAT:CETATEXT000007672588
19 mars 1982
19 mars 1982
ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LA VILLE DE SAINT-QUENTIN.
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