coupable d'escroquerie ; "alors qu'en s'abstenant d'entendre les témoins dont l'audition était requise par le prévenu et notamment MM.

X... a commis le délit d'abus de confiance à hauteur de 341 868 francs ; qu'il conviendra de requalifier en ce sens, les conseils du prévenu ayant été invités à l'audience à présenter leurs observations

et taxes, les a condamnés solidairement à des amendes douanières et au paiement des droits et taxes éludés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents

traces de semelles trouvées sur les lieux des vols avec celles présentées par deux des prévenus lors de leur interpellation, de la présence du véhicule détenu par M.

traces de semelles trouvées sur les lieux des vols avec celles présentées par deux des prévenus lors de leur interpellation, de la présence du véhicule détenu par M.

Christian X... à payer diverses sommes au Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens ; " aux motifs qu'il est ainsi établi que tous les produits en cause s'analysent comme des médicaments par présentation

résulte de motifs suffisants ; qu'à ce titre, les moyens de défense et documents présentés par le prévenu pour sa défense doivent être examinés par les juges du fond ; qu'en cause d'appel, Pierre X...

par le mis en examen aux fins de discuter la valeur probante d'une pièce de la procédure ; que le procès-verbal de confection des scellés est régulier et ne saurait être annulé ; qu'il n'y a pas lieu

au titre de l'offre de preuve ; " aux motifs que ces documents sont des éléments d'une procédure pénale en cours et dont les prévenus n'étaient pas parties ; que ces documents judiciaires n'avaient pu

réserve nées d'une prétendue falsification des dates d'offre ou d'acceptation du prêt antérieur ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction la privant

DU 4 AVRIL 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-22.006 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

B... , il était présent sur le chantier et les a envoyés vers M. P...

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, recevant la direction générale des Douanes et droits indirects en son action, a déclaré les prévenus

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'aménagement de suspension du permis de conduire formée par Fréon ; "au motifs que si Fréon a fait l'objet d'un redressement fiscal, celui-ci ne présente

ne justifiait pas de circonstances insurmontables l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se présenter devant le tribunal correctionnel pour le jugement de son opposition, alors qu'il connaissait

alinéa 1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la prescription et déclaré les prévenus

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé contradictoirement le demandeur dont il a été constaté qu'il se trouvait "actuellement détenu à la maison d'arrêt de Draguignan" ; "aux motifs que le prévenu

Robert, ou SUBERBIE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 mai 1992 qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires commis par conducteur sous l'empire d'un