CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

545 861 résultats pour « Preissls »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372210cd580146773f9f0b

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

réponse au moyen soulevé par la caisse, selon lequel, en vertu de l'article R. 441-14 modifié par le décret du 27 mars 1985, l'employeur avait été seulement informé de la décision initiale de refus de prise

Source officielle

Page 77 sur 27294

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372282cd580146773fdd56

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

. ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que, selon le moyen, il appartenait à la cour d'appel de préciser en quoi

Source officielle
CC

civ1

61372283cd580146773fde60

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X... et l'état des dépenses par lui réglées au cours de la vie commune ne permettaient pas de déterminer de façon précise le montant du passif devant être supporté par chacun des co-indivisaires, l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372220cd580146773fa700

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

de l'acte de vente du 24 mai 1984 lequel n'obligeait les vendeurs qu'à faire procéder à la radiation des seules inscriptions sur le fonds de commerce, ce qui excluait les sûretés prises sur les éléments

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff496

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

salarié, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civile et L . 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la douleur ne peut révéler l'existence d'une lésion devant être prise

Source officielle
CC

soc

61372345cd58014677407a09

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

relever, pour ordonner la rectification des bulletins de paie établis par la société Actif, qu'aucune indication relative aux heures de délégation ne devait apparaître sur les bulletins de paie, sans préciser

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407cbb

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

relever, pour ordonner la rectification des bulletins de paie établis par la société Actif, qu'aucune indication relative aux heures de délégation ne devait apparaître sur les bulletins de paie, sans préciser

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033bb

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

selon le moyen, que sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, prévue par l'article L. 223-11 du Code du travail, les primes et gratifications qui ne sont pas affectées par la prise

Source officielle
CC

civ3

6137213ecd580146773f22ed

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

toute hypothèse, l'existence de deux stipulations contradictoires oblige le juge à rechercher la commune intention des parties ; qu'à supposer que la stipulation finale omise n'eût pas rendu claire et précise

Source officielle
CC

civ1

61372406cd5801467741146e

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

accoucheur et l'établissement privé ; qu'en effet, le grave dommage survenu, loin de découler d'un simple risque accidentel non maîtrisé par le praticien ou la clinique, résultait des circonstances précises

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200120

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Paris (pôle 1, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société General Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par la SCP [N], membre de Solve, prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200161

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

Cette pathologie a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02803

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

requérantes de trafic illicite de stupéfiants, commis entre le 23 et le 27 janvier 2010 à Lisbonne ; - faits prévus et réprimés par les articles 21 du décret-loi n° 15/93 du 22 janvier 1993 ; - étant précisé

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211e0

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

établissement sont situés à (15130) VEZAC, sur la requête d'un inspecteur des Impôts en résidence à la direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris, sans préciser

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e663

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

bâtisse située sur les parcelles 63, 268 et 283 et une seconde construction située sur la parcelle n° 67 ; qu'en ce qui concerne la deuxième construction l'acte de vente ne comporte aucune description précise

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227d7

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

G..., datée de 1990, démontre que le personnel d'entretien effectuait des prestations à l'extérieur de la clinique, travaux effectués la majorité du temps pour Roger P... ; que MM.

Source officielle
CC

civ3

613723c8cd5801467740e153

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

société SPAPA, dont le siège social est Route principale du Port, 3e Bassin, 92230 Gennevilliers, 4 / de la Société d'économie mixte pour la construction de logements (SEMICLE), société anonyme, prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200454

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

demandes, alors « que les jugements doivent être motivées ; que pour annuler l'indu litigieux fondé sur l'inobservation des règles de facturation, le tribunal s'est borné à viser « (les) explications précises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00246

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

et complète, à la hauteur des enjeux techniques et financiers soulevés par le projet HPC, ne lui permettant pas de donner un avis motivé sur le projet quand seule la communication d'informations précises

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e89b

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de ne pas avoir mentionné la dénomination précise

Source officielle