AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372210cd580146773f9f0b
14 octobre 1993
14 octobre 1993
réponse au moyen soulevé par la caisse, selon lequel, en vertu de l'article R. 441-14 modifié par le décret du 27 mars 1985, l'employeur avait été seulement informé de la décision initiale de refus de prise
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soc
61372282cd580146773fdd56
19 octobre 1995
19 octobre 1995
. ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que, selon le moyen, il appartenait à la cour d'appel de préciser en quoi
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