AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137221ccd580146773fa4e3
28 avril 1994
28 avril 1994
considérée et la période antérieure, il ne pouvait, sans contradiction, considérer que la preuve n'était pas rapportée par l'employeur que les bases de durée de travail étaient les mêmes sur les deux
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ETABLISSEMENTS PERLADE
13/02/2026
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PERLADE, Sylvain, PERLADE
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soc
61372296cd580146773fecd4
12 mars 1996
12 mars 1996
figure sur sa fiche de paie de septembre 1987 de manière explicite :18 jours de congés payés, du 1er au 21, ainsi répartis : 9 jours comme solde de 85-86 et 9 jours au titre des congés acquis pour la période
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