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29 884 résultats pour « Perlade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137221ccd580146773fa4e3

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

considérée et la période antérieure, il ne pouvait, sans contradiction, considérer que la preuve n'était pas rapportée par l'employeur que les bases de durée de travail étaient les mêmes sur les deux

Source officielle

Page 77 sur 1495

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Annonces BODACC42 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

ETABLISSEMENTS PERLADE

SIREN 379224546Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

13/02/2026

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Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS PERLADE

SIREN 379224546Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

05/02/2026

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Radiations

PERLADE, Sylvain, PERLADE

SIREN 838359867Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

21/12/2025

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Modifications diverses

ETABLISSEMENTS PERLADE

SIREN 379224546Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

09/12/2025

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Modifications diverses

ETABLISSEMENTS PERLADE

SIREN 379224546Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

20/11/2025

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CC

soc

61372296cd580146773fecd4

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

figure sur sa fiche de paie de septembre 1987 de manière explicite :18 jours de congés payés, du 1er au 21, ainsi répartis : 9 jours comme solde de 85-86 et 9 jours au titre des congés acquis pour la période

Source officielle
CC

soc

613722e9cd5801467740313d

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

X... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Paris, 15 décembre 1993) d'avoir rejeté sa demande pour la période de travail comprise entre le 7 juillet 1992 et le 18 octobre 1992, alors

Source officielle
CC

soc

613722dacd580146774024d0

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X... était soumis à une période d'essai de six mois, "période d'essai soumise à l'article 2 annexe V cadres de la convention collective", que l'imprécision de ces termes qui ne stipulaient pas expressément

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410c4b

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

la procédure collective, le plan de règlement souscrit le 14 décembre 1992 afin d'apurer les rappels d'impôt consécutifs à la vérification de comptabilité dont elle avait fait l'objet au titre de la période

Source officielle
CC

civ2

613723dccd5801467740f1d6

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

X... a été condamné à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires de la résidence L'Aouta au titre de charges dues, d'une part jusqu'au 31 décembre 1987, d'autre part pour la période postérieure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00220

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

la durée de la période de sûreté et en la motivant par la dangerosité de l'exposant, quand la décision spéciale, visée par l'article 132-23 du code pénal, impose, pour toutes les décisions postérieures

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00034

Cassation

11 janvier 2022

11 janvier 2022

et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent ; qu'il en résulte que pour la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00407

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des salaires pour la période de mars 2016 à décembre 2019 faute de justification des revenus perçus pendant la totalité de cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00483

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre du salarié sans cause réelle et sérieuse, alors « pendant la période de suspension de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00317

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

que l'exigence faite à l'employeur qui entend invoquer une faute grave d'engager les poursuites disciplinaires dans un délai restreint après la constatation des faits ne s'impose plus au cours des périodes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00812

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

[Y], en deniers ou quittances les sommes de : 27.855,49 euros brut à titre de rappel de salaires sur prime d'ancienneté pour la période du 1er janvier 2017 au 28 février 2019 ; 2.785,55 euros au titre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00507

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

d'absence de Mme [N] pour arrêt maladie de droit commun devraient être considérées comme des périodes de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article 44

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300146

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[I], ès qualités, au titre de son préjudice de jouissance pour la période courant du troisième trimestre 2019 au troisième trimestre 2023 inclus afférent aux pertes de loyers Enoncé du moyen 9.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00290

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

compter du 1er janvier 2016 et pour une durée initiale de quarante-huit mois tacitement reconductible, sauf la faculté pour chaque partie de solliciter la résiliation du contrat à l'issue de chaque période

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CC

soc

6137239dcd5801467740c150

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

moyen : Attendu que la société Geemac "Esra" fait grief à l'arrêt d'avoir dit la salariée fondée à prétendre à une indemnité au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail et déterminé les périodes

Source officielle
CC

comm

613724cbcd580146774186f4

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

Période : Europalaces s'engage à écouler les gobelets pop-corn à l'image Gaumont sur une période allant au maximum jusqu'à fin avril 2002.

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b25

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur ses salaires ; qu'en l'espèce, pour dire que la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00753

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Y..., force est de constater qu'à l'examen des avis d'imposition et déclarations de revenus qu'il verse, lesquels ne portent que sur la période 2009 à 2012, il n'est pas démontré que l'activité de journaliste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02337

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Y... à compter du 25 juillet 2014 jusqu'au 31 août 2015 pour deux ans afin de continuer sa formation de boulanger, la période d'essai expirant le 25 août 2014 ; que l'apprenti ayant refusé la proposition

Source officielle