CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

121 831 résultats pour « Percot »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137235ccd58014677408c19

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

dépôt du rapport d'expertise, la condamnation de la bailleresse à faire exécuter des travaux et à leur payer une provision ; qu'ensuite, les époux B... ont assigné Mme Y... en restitution d'un trop perçu

Source officielle

Page 77 sur 6092

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6137265ecd58014677425054

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 17 décembre 1996) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir condamné à restituer à la société Ciné matériel Paris la somme perçue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200215

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200246

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

La personne concernée peut former un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur. Ce dernier statue après avis d'une commission.

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da136ecdc6046d47dce243

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, SELARL AJC représentée par Maître [F] [M] à fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200243

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Cependant, l'arrêt, qui, au titre des pertes de gains professionnels actuels, n'a indemnisé que la perte de revenus de la victime liée à son placement en arrêt de travail, évaluée à la différence entre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2fdfcdc6046d475b9fbb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de Me [F] [T] Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [B] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00549

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

En l'absence de justificatif de sa situation personnelle, son préjudice sera suffisamment réparé par l'octroi de la somme de 3 000 euros.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d81a

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-18 du Code pénal, 25 et 41 de la loi du 6 janvier 1978, 7 de la directive communautaire du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e83

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

, en tout état de cause, aux juridictions correctionnelles d'entendre en qualité de témoins les personnes présentes à l'ouverture des débats ; "alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408d86

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Roger X... de restituer l'indemnité de 65 514 francs qu'il avait perçue en juillet 1987 lors de sa réintégration antérieure, le reçu, daté du 7 mars 1988 et signé, tant par M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fda32cb0ee5e978acb23d75

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Suite à son admission au bénéfice de la retraite, il a perçu, en sus de sa retraite personnelle, l'allocation solidarité aux personnes âgées mais le versement du complément de ressources ayant été interrompu

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 9 mars 2016, qui, dans l'information suiviec/MM. Rafik Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01853

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01269

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Les juges ajoutent qu'aucune pièce de procédure ne permet de supposer que les fonctionnaires de police auraient interféré en amont ou pendant le contrôle douanier, qu'ils y auraient participé, auraient

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423466

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

- Y..., - LA SOCIETE POINT MOUSSE INDUSTRIE (PMI), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui les a condamnés, pour recours aux services d'une personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200863

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

X... une demande de remboursement au titre d'un trop perçu de 7 213,60 euros concernant la période du 1er mai 2009 au 31 octobre 2010 ; qu'il indiquait l'avoir déjà informé « par notification séparée d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200853

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

à la suite de la modification de son relevé de carrière, et lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu pour la période du 1er juin 2007 au 30 avril 2010 ; Attendu qu'après avoir retenu que l'annulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02036

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, mais seulement à une indemnité qui est fonction du préjudice subi ; qu'en jugeant cependant que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01716_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur - M. Penhoat, premier conseiller.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648677

Admin. suprême

2 octobre 1974

2 octobre 1974

EXCES DE POUVOIR DE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE LE 12 FEVRIER 1970 PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AUX FINS DE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 31.108,18 F REPRESENTANT LE TRAITEMENT PAR LUI PERCU

Source officielle