AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137235ccd58014677408c19
8 décembre 1999
8 décembre 1999
dépôt du rapport d'expertise, la condamnation de la bailleresse à faire exécuter des travaux et à leur payer une provision ; qu'ensuite, les époux B... ont assigné Mme Y... en restitution d'un trop perçu
Source officiellePage 77 sur 6092
soc
6137265ecd58014677425054
17 février 1999
17 février 1999
salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 17 décembre 1996) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir condamné à restituer à la société Ciné matériel Paris la somme perçue
Source officielle