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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdc1b0d5425b63f388d14b6

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

En 1932, la commune des Lilas a fait édifier sur la parcelle voisine une école, dont le mur de clôture rectiligne et d'un seul tenant, a été construit après démolition du mur pignon du bâtiment C, sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102871_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

méconnaissance du permis modificatif accordé qui ne le prévoit pas ; - il a implanté ce nouveau bâtiment sur une assise différente de la maison initiale, qui était à une distance de 1,80 m de la parcelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f2b787c4000862f5c7

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Après avoir obtenu une expertise judiciaire suivant ordonnance du tribunal de grande instance d'Evry du 16 novembre 2018 au contradictoire des époux [G] et de Monsieur [M], propriétaire de la parcelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209070_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par laquelle le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a délivré à la SCCV Laennec un permis de construire un immeuble collectif de 20 logements sur les parcelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100489_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

E un permis de construire pour l'extension en rez-de-chaussée d'une maison individuelle et la réalisation d'une piscine sur un terrain situé 10 rue Germain Soufflot sur la parcelle cadastrée CE n°84.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03037_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont propriétaires de la parcelle située au sud-ouest du terrain d'assiette du projet.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103133_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

concerne les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel la maire de la commune de Boismont a interrompu les travaux entrepris sur l'immeuble situé rue de la Paix, sur la parcelle

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103460_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

concerne les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel la maire de la commune de Boismont a interrompu les travaux entrepris sur l'immeuble situé rue de la Paix, sur la parcelle

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103476_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

concerne les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel la maire de la commune de Boismont a interrompu les travaux entrepris sur l'immeuble situé rue de la Paix, sur la parcelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402669_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

des parcelles 621, 623 et 370 destinées aux places de stationnement.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201107_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

règlement est méconnu dès lors que la hauteur du projet en litige est supérieure à celle autorisée par les dispositions de cet article ; - l'article UC11 de ce règlement relatif au traitement des pignons

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216486_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

situé à l'arrière de la parcelle.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203161_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

règlement est méconnu dès lors que la hauteur du projet en litige est supérieure à celle autorisée par les dispositions de cet article ; - l'article UC11 de ce règlement relatif au traitement des pignons

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310293

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[I] fait valoir, au soutien des manoeuvres dolosives qu'il reproche à la société Urbapac, le fait qu'il se trouvait, jusqu'en 2010, dans l'impossibilité de vendre cette parcelle en

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01662_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

permis de construire relatif à la démolition d’une annexe et à la réalisation de l’extension d’une habitation comprenant une véranda d’une surface de plancher de vingt-neuf mètres carrés, sur une parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300431_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il est également mentionné que le mur du bâtiment sur cour désigné comme " bâtiment B ", mitoyen avec le collège des Balmettes, présente des signes très inquiétants de basculement sur la parcelle du collège

Source officielle
CA

1ère Chambre

66b30dff2f025c562a9888f3

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Il soutient également que les parcelles de terre considérées sont des parcelles à bâtir.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102819_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Quant à l'absence de délimitation précise des parcelles concernées par le projet : 9.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300037_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Son environnement proche se caractérise, au nord et au nord-est, par des terres libres de toute construction, à l'ouest et au sud-ouest, par des parcelles bâties avec maisons d'habitation traditionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c86d

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

après démolition des bâtiments existants, de l'ensemble immobilier appartenant aujourd'hui au syndicat des copropriétaires, a fait procéder au ravalement des murs entourant sa propriété, dont le mur pignon

Source officielle

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