AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235fcd58014677408eba
15 décembre 1999
15 décembre 1999
d'obtenir la mise à néant de ce redressement et que les salariés, qui ont accepté cette proposition, ont obtenu la décharge intégrale du complément d'impôts injustifié qui leur était réclamé sur la prime
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Cour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec42
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Mathieu B..., lequel, employé par l'intimé en qualité d'ouvrier-pâtissier, s'est vu notifier son licenciement par courrier du 19 septembre 2006 ; Attendu que Mme Marie-Josie X... indique seulement que
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