Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 29 avril et 24 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

- signé par Madame Marie-Laure Dallery,présidente de la chambre 5.4 et par Maxime Martinez, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom

INTIMÉES SAS HOCHART ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] représentée par ses dirigeants légaux Représentée par Maître Véronique DUCLOY, membre du cabinet Véronique DUCLOY Mathilde

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }        

:0pt; margin-bottom:0pt } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .sDE1FCA9C { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2021, la société Free Mobile, représentée par Me Pascal Martin, conclut au rejet de la requête à la mise à la charge solidaire des requérants d'une somme

Rôle N° RG 21/06701 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHMWC [G] [E] C/ [M] [X] [F] [C] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : 24 Avril 2025 à : Me Gilles MATHIEU

l objet d une modification à la suite de la découverte de l erreur, ni que ce matériel n ait pas été remis au liquidateur de TB Pharma ; il apparaît donc clairement que le matériel retrouvé à Saint-Mathieu

SCP D'AVOCATS VIGNET & ASSOCIES, avocats au barreau d'AUXERRE INTIME Monsieur [M] [W] [X] [Q] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Matthieu

Marti, magistrat désigné ; - les observations de Me Martiny, substituant Me de la Roche, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins et aux mêmes moyens et ajoute que M.

A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le maire de Vence (Alpes-Martimes) a retiré le permis de construire qu’il avait accordé à M.

; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top

née le 18 Janvier 1962 à LYON 6EME (RHONE) ... 69270 FONTAINES-SAINT-MARTIN cité à domicile par acte de Maître Bruno C..., huissier de justice à Lyon, en date du 22 août 2011 non représentée

la SARL ADEQUEN [Adresse 4] [Adresse 5] Monsieur [F] [K] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ancien associé de la SARL ADEQUEN [Adresse 6] [Adresse 3] SELARL BAULAND CARBONI MARTINEZ

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align