AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628d97
2 avril 2024
2 avril 2024
Il sera fait droit à la demande à hauteur de 1.635,90 euros bruts correspondant au 10ème de la rémunération moyenne des 12 derniers mois. Sur la qualification de M. [K] [V] M.
Source officiellePage 77 sur 200
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d421
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Une rétrogradation de poste lui était infligée le 31 octobre 2007 par une affectation au poste de technicien atelier chargé de la préparation des machines.
Source officielle