Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 11 octobre 1990, n° 1482/90), que

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01056), qu'au cours de l'année

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° J 16-11.112 et Y 16-11.539 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° K 16-11.113 et Z 16-11.540 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° M 16-11.114 et A 16-11.541 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 16-11.115 et X 16-11.538 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01042), qu'au cours de l'année

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01046), qu'au cours de l'année

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01084), qu'au cours de l'année

ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération prévue par l'article 1er de cette loi, et chargées d'un mandat écrit consistant en la recherche de clients et la négociation,

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01092) et les productions, qu'

B..., ès qualités, et de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, confirmatif des chefs

de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la somme allouée aux X... à la somme de 3 500 euros en réparation du préjudice moral

D... sur sa fille H... paraissent dès lors avoir été pratiqués par surprise ; que, sur la condition de contrainte, la loi du 8 février 2010, en insérant dans le code pénal un article 222-22-1, n'a pas

[I] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris 17ème, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter de ce dernier, au visa des articles 10, 42, 43, 42-1 de la loi

Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

X... et fils, demeurant 17, place des Otages, 29201 Morlaix, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - de M. Robert X..., ès qualités de dirigeant dessaisi de la société anonyme Saumon P.

du 2 janvier 1970 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 que les activités de transaction ou de gestion immobilière ne peuvent être exercées que par