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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f07
13 novembre 2013
13 novembre 2013
G : 13/ 00693 Monsieur Christian Raymond Evariste Jean-Lou X... C/ Monsieur James Y...
Source officielleJuge unique 4
DTA_2004830_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
les dates auxquelles seraient intervenus les refus de candidats à la location et ne permet donc pas de justifier que les services d'Advivo ont accompli en temps utile les diligences nécessaires pour louer
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100217_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
apporter la preuve qu'il a accompli toutes diligences pour mettre l'immeuble en location et démontrer ainsi que la vacance est indépendante de sa volonté, eu égard notamment à l'impossibilité de le louer
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2101760_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
en location meublée de tourisme, ne constituent sa résidence principale, dès lors qu'il réside au 1 bis, rue des verrières à Bagneux (Hauts-de-Seine) ; - les plateformes en ligne sont chargées de louer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007279_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Estimant toutefois qu'ils avaient rompu, en 2017, leur engagement de louer ce bien nu, l'administration fiscale a réintégré, dans l'assiette de leurs revenus nets fonciers au titre de cette même année,
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2002166_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
propriétaires ne sont pas loués depuis plus de trois mois, et ce en dépit de leur volonté ; ils ont baissé les loyers des appartements pour être plus attractifs ; les agences immobilières ayant échoué à louer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100736_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Mme B C soutient que : - ce logement est resté vide indépendamment de sa volonté, dès lors que la moitié du bien appartenait à l'État et qu'il lui était impossible de le louer avant d'en avoir la pleine
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2101849_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
propriétaire occupait le logement au 1er janvier 2020 ; sur l'avis de taxe d'habitation apparait la mention d'une dépendance dont ils n'étaient pas locataires ; - ils ont été dans l'obligation de louer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404982_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement " Carrefour City ", situé 6 Rue Michel le Lou
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201728_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'une promesse de vente à renoncer à l'acquisition du bien, entraînant une perte de chance de vendre un bien au prix de 380 000 euros ; - la limitation de l'accès à l'entrepôt ne lui permet plus de louer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310110
2 mars 2022
2 mars 2022
l'implantation dentaire ; que la cour d'appel a estimé que la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur de lettres d'intention de personnes physiques ou morales s'engageant à acquérir et/ou à louer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310344
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[B] la somme de 10.171,25 € (515 x 25% x 79 mois) à titre de dommages-intérêts, en réparation de la perte de chance de louer ses garages, du 1er juillet 2014 jusqu'au jour de l'arrêt (soit le 5 février
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2706
15 mai 2007
15 mai 2007
En outre, à supposer même que les requérants pussent avoir un locus standi , leurs allégations n'auraient, en tout cas, pas pu être accueillies.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-249484
4 mars 2026
4 mars 2026
The Court held that the applicant did not have “locus standi” to challenge the public prosecutor’s decision, as he was not an injured party ( “parte vătămată” ) but merely a person who denounced the alleged
Source officielle3ème chambre
DTA_2301091_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la décision implicite de rejet à sa demande de placement en congé de logue maladie et les deux arrêtés
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3c5
26 mars 2003
26 mars 2003
des articles 85 et suivants du Code de procédure pénale" et "la plainte avec constitution de partie civile déposée le 31 décembre 1996 par Valérie Y... ... ayant pour avocat Maître Claire Desgrees du Lou-Maillard
Source officiellecr
613726aacd58014677427879
7 mars 2007
7 mars 2007
utiliser un box de garage situé dans le parking souterrain de la résidence Le Lutèce ; qu'ils n'ont cependant pas été en mesure d'identifier le même jour la personne s'annonçant comme susceptible de louer
Source officiellecr
61372527cd5801467741b65d
19 juin 1989
19 juin 1989
constituent non la complicité d'escroquerie, mais l'escroquerie elle-même dont le montant s'élève à 320 000 francs ; " alors, d'une part, qu'il résulte du dossier de procédure que l'ANFPA avait prévu de louer
Source officiellecr
613725cbcd5801467742092c
30 mars 1999
30 mars 1999
à payer 246 119,83 francs et 20 000 francs à la société Veillet Transports ; "aux motifs adoptés que Serge X... demandait à Michel Y..., viticulteur, s'il connaissait quelqu'un ayant un garage à louer
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4be
12 décembre 1994
12 décembre 1994
procès-verbaux ; qu'en effet, ce contrat porte sur des locaux répartis sur trois niveaux, l'entresol, le rez-de-chaussée et le sous-sol ; qu'il prévoit expressément la possibilité pour le locataire de sous louer
Source officiellePage 77 sur 604
LOQUES, Antoine
20/01/2026
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SOCIETE LOQUESIENNE DE CHARCUTERIE
14/12/2025
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LOQUES, Maryline
20/11/2025
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S.C.I. LOQUES
30/07/2025
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Loques en stock
06/07/2025
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