Joker" et "Service Joker" depuis leur dépôt, que la société Joker l'a informée, le 6 novembre 1995, qu'elle n'entendait pas tolérer l'existence de marques qu'elle estimait contrefaisantes, et que le laps

Paul Y... a invoqué la fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité pour agir, comme étant demeurés inactifs durant le laps de temps prévu par l'article 789 du Code civil ; que la cour d'appel

société en participation investie des pouvoirs les plus étendus en vue d'agir dans l'intérêt social, de veiller à ce que les wagons puissent normalement servir au transport de la potasse pendant ce laps

Jacques Y... était le seul à avoir effectué des retraits sur ce compte, pendant ce laps de temps, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

Durant ce laps de temps, l'intéressée a été mise à disposition du conseil départemental de Charente-Maritime, et affectée en qualité d'agent de service polyvalent au sein du collège " les vieilles vignes

juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 : " La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps

La péremption instituée par ces dispositions est acquise par le laps du temps qu’elles prévoient lorsque les travaux autorisés n’ont pas été entrepris ou ont été interrompus, sans que soit nécessaire l

B sur un laps de temps très court, la suspension de la mesure de police en litige contreviendrait aux exigences de protection et de sécurité routières.

décision de refus et se maintient sur le territoire français en situation irrégulière depuis lors, ne saurait être regardé comme établissant l'urgence à ce que sa demande de titre de séjour soit, dans un laps

En droit : Article 7 – La récidive constitue une cause d’aggravation de la peine (en cas de réitération d’un comportement infractionnel dans un laps de temps donné).

Eu égard à la longueur du laps de temps qui s’est écoulé depuis l’événement tragique et au fait que le Gouvernement est resté en défaut de fournir une explication satisfaisante et convaincante, la Cour

Elle a conclu que ces violations étaient résultées pour l’essentiel de ce que les autorités slovènes étaient restées en défaut, pendant un laps de temps important, de régulariser le statut des requérants

Aux termes du premier de ces textes, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. 6.

[La Cour] rappelle que le caractère adéquat d’un dédommagement diminuerait si le paiement de celui-ci faisait abstraction d’éléments susceptibles d’en réduire la valeur, tel l’écoulement d’un laps de temps

et qu’au contraire, ils n’avaient pas pu s’opposer à leur détention, au vu des conclusions des rapports de la clinique légiste de Saint Sébastien et du témoignage de R., qui expliquerait également le laps

   Selon les requérantes, ces laps de temps ne sauraient passer pour "raisonnables" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, la présente affaire ne présentant, selon elles,

pour ce qui est de la période pour laquelle il existe des bulletins de paye, les pièces versées aux débats par le mandataire liquidateur de l'entreprise mettent en évidence que, pas plus que pour le laps

xa0;      Par jugement du 17 mars 1995, le tribunal considéra la méthode de calcul proposée par les experts comme justifiée, mais fixa l'indemnité à 1 000 000 PTE, « compte tenu du laps