Roger X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 16 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 27 août 2025, la SAS Société française du radiotéléphone (SFR), représentée par l'AARPI NOVLAW Avocats, demande au juge

la société Reka France (la société Reka) une installation de fabrication de granulés ; que se plaignant d'un défaut de rendement de l'installation, la société MG a assigné la société Reka devant le juge

octobre 1965 visant l'accord intervenu entre les syndicats intéressés et portant sur tous les établissements ou partie d'établissements dans lesquels s'effectue la vente ou la distribution de pains, est conçu

Mme [U] [B], veuve [L], Mme [M] [L], épouse [J] et Mme [I] [L] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 11 mai 2016 par le tribunal de grande instance de Lyon en ce qu'il a déclaré

à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2016 (n°233/2016, 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/18584 Décision déférée à la Cour : Jugement

Saône-et-Loire , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1975 et 9 juillet 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUIN 1971) D'AVOIR JUGE QUE MONTAGNON, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LABORATOIRES

Attendu que la société Ouest Montage fait grief à l'arrêt d'avoir, pour écarter cette limitation de responsabilité, retenu sa faute lourde, alors, selon le pourvoi, que le ber, comme le voilier, avait été conçu

d'escroquerie, modification de données résultant d'un accès frauduleux à un système de traitement automatisé et détention sans motif légitime d'équipements, d'instruments, de programmes ou données conçus

COMPETENTS A CARACTERE OFFICIEL OU DANS LE MARCHE DE TRAVAUX CONCERNE", CETTE DECHEANCE N'ETANT PAS OPPOSABLE AUX BENEFICIAIRE DES INDEMNITES ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE GOMEZ-CERQUIERA FAIT GRIEF AUX JUGES

contestation de l'état d'enfant légitime de Conchita X., née le 19 juin 1965, et inscrite sur les registres de l'état civil comme née de lui-même et de Mme Odette Z. qui était alors son épouse ; que les juges

PAR LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL ET L'ACTION EN LEGITIMATION PREVUE PAR LES MEMES ARTICLES NE CONCERNENT QUE LES ENFANTS L EGITIMES ET QUE LA FILIATION LEGITIME IMPLIQUE QUE L'ENFANT AIT ETE CONCU

Me Thimothée JOLY Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

., p. 9 § 5) et que cette destruction n'avait pas fait naître un droit à aménager son emprise au profit du titulaire du lot (concl., p. 11 § 1), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

    Souhaitant avoir un enfant dans le cadre d’un projet parental que la requérante et son ex-compagne, A.R., avaient conçu ensemble, elles choisirent J.H. qui donna son accord pour être le père

modicité des rémunérations versées aux VRP alors qu'elle met en exergue dans ses conclusions la modicité du chiffre d'affaires de la société; qu'ainsi que l'ont fait justement observer les premiers juges

demande en dommages et intérêts pour procédure abusive » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, dans ses écritures d'appel (concl

En conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef. Sur la garantie des vices cachés L'obligation administrative de procéder à terme à un ravalement de façade était connu(e) de l'acquéreur.