Celui-ci avait été confié provisoirement en sa qualité de mineur non accompagné aux services de l'Aide sociale à l'enfance du Conseil départemental de l'Isère le 20 juin 2018 par une ordonnance du procureur

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 2024J00048) rendue par le tribunal de commerce de Romans sur Isère

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 25 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Le préfet de l'Isère doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision du 6 juillet 2023. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

Le préfet de l'Isère doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision du 6 juillet 2023. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête de Mme A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le Département de l'Isère conclut au rejet de la requête.

A représenté par Me Miran demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère rejetant sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ; 2°) d'enjoindre

A, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a classé sans suite sa demande de titre de séjour du 4 août 2023 ;

Le préfet de l'Isère ayant réexaminé la situation de M. A le 7 février 2023, il doit être regardé comme ayant exécuté la décision du 24 novembre 2022.

à la Caisse d'allocations familiales de l'Isère à lui reconnaître le bénéfice de l'aide au logement.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

de l'Isère une somme de 1 800 au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa demande dans un délai raisonnable ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité pour le préjudice moral subi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 3 mars 2025 postérieure à l'enregistrement de la requête, , la préfète de l'Isère a fait droit à la demande de M. A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

1°) annule le jugement, en date du 28 novembre 1987, en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de l'Isère