TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 6 juillet 2023, la juge des référés du présent tribunal a enjoint le préfet de l'Isère de proposer à Mme A et son frère un lieu susceptible de les accueillir, dans un délai de 2 jours à compter de la notification de l'ordonnance et ce sous astreinte de 70 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire et une pièce complémentaire enregistrés le 17 juillet 2023, le préfet de l'Isère informe le tribunal que l'ordonnance du 6 juillet 2023 a été exécutée le 7 juillet 2023, Mme A et son frère ayant été dirigés vers un dispositif d'hébergement d'urgence sur la commune de Grenoble.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
   Considérant ce qui suit : 
 1.   Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ) " ; 
 2. Le préfet de l'Isère doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision du 6 juillet 2023. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 6 juillet 2023. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 4 août 2023. 
 La juge des référés, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.