TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2206786_20250304
- Date
- 4 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Glasson, demande au Tribunal d'annuler la décision rendue par le Département de l'Isère en date du 22 août 2022, laquelle emporte refus d'annuler son arrêté de placement en congé maladie ordinaire d'office du 14 juin précédent, et de condamner le Département de l'Isère à lui verser la somme de 2 500 euros par application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le Département de l'Isère conclut au rejet de la requête. Par un mémoire complémentaire enregistré le 24 mai 2024, Mme A déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Mme A déclare se désister d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au Département de l'Isère. Fait à Grenoble, le 4 mars 2025. Le président de la 6ème chambre, C. Vial Pailler La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 mars 2025
Référence
ORTA_2206786_20250304
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel