de signer la minute ; "alors que la minute de l'arrêt rendu après délibération de la cour d'assises ainsi que la minute des arrêts rendus par la Cour doivent être signées par le président et le greffier

des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'une seule question posée à la cour d'assises de première instance a été lue par le greffier

Girard, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier

prononcé de l'arrêt ; que l'indication de la date à laquelle cet acte a été établi est essentielle à sa validité ; qu'en l'espèce, si le procès-verbal des débats a été signé par le président et par le greffier

du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'après lecture de l'arrêt de renvoi par le greffier

des débats, le président a ordonné à l'huissier de recueillir les photocopies de ce plan précédemment distribuées, lesquelles ont été intégrées au dossier de la procédure déposé entre les mains du greffier

de procédure pénale, lecture ayant été faite préalablement par M. le président des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal...", le reste étant manuscrit ; "alors que cette mention rédigée par le greffier

. ; que ce dépôt est en outre attesté par les notes d'audience du greffier dont il résulte que ce dernier a porté, devant le nom des parties civiles, une accolade avec la mention manuscrite "parties civiles

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin,

donation-partage cumulative ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes Z... et A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 26 mars 2002) d'avoir été rendu sans aucune identification du greffier

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en

Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

Lors de la notification de cette décision par le greffe de l'établissement pénitentiaire, M. [P] a apposé sur la décision la mention manuscrite « Je fait appel ». 4.

débats en l'audience publique du 10 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière

, y compris le ministère public et le greffier ; qu'ainsi la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats, du