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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69e1c3cecdc6046d47887ed5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Entendu les explications orales fournies par le conseil de l'appelant, à l'audience du 16 avril 2026 ; Vu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne, Vu l'absence de l'appelant, qui a

Source officielle

Page 77 sur 7134

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CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f294

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

pièces de la procédure qu'en exécution de commissions rogatoires délivrées dans une information suivie, notamment, du chef de contrefaçon a été remis en garde, le 16 novembre 1999, au service de la fourrière

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd90f0df8dc7da8b687342c

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

La Cour confirme le jugement de première instance, sauf en ce qu’elle avait déclaré que les intimés étaient légataires particuliers de la défunte et que la liquidation devait être effectuée selon les

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300791

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

ardoises artificielles que lui avait vendues la société Ardosa, assurée auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne Pays de Loire (Groupama), cette société s'étant elle-même fournie

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47cb7

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

choisie, retient que la simple indication, en page 88 du rapport, selon laquelle les calculs effectués auraient été vérifiés et la méthodologie validée par un universitaire dont l'identité n'a pas été fournie

Source officielle
CC

comm

Société Translittoral a reconventionnellement demandéc/M. X

61372167cd580146773f3743

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

X... a engagé contre la Société Translittoral une action en paiement de certaines des prestations qu'il avait fournies à celle-ci en qualité de "tractionnaire" ; que la Société Translittoral a reconventionnellement

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CC

civ1

61372169cd580146773f38ad

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

X..., "de l'emplacement qu'il a occupé sur la contre-allée du boulevard de Strasbourg" ; que, le 3 août 1988, sa caravane a été enlevée et mise en fourrière ; qu'invoquant une voie de fait, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888b3cdc6046d47ba6632

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 9 avril 2026 ; Entendu les explications orales du préfet de l'Hérault qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100142

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris les informations fournies

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CA

ETRANGERS

6a1fb67ccdc6046d47e89af8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

immédiate en liberté pour les motifs suivants : - diligences insuffisantes de la préfecture aux fins de reconduite - perspectives d'éloignement vers l'Algérie inexistante Entendu les explications fournies

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a113543cdc6046d47a5fa8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Entendu les explications fournies par l'appelante, assistée de son interprète, qui a eu la parole en dernier à l'audience du 21 mai 2026 ; Le Commissaire de police, directeur interdépartemental de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00004

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mai 2019), dès 1974, la société Socomec, ayant pour activité la commercialisation d'équipements électriques et de fusibles, s'est fournie, pour leur fabrication, en sable

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100367

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

Le litige qui a trait à ce paiement ne concerne pas la décision administrative d'attribution de l'aide mais la location des chambres fournie par l'hôtelier dans une relation de droit privé avec l'occupant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01279

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

la société Cerdibio), laboratoire de biologie médicale, a conclu avec la société Locations automobiles matériels (la société Locam) trois contrats de location financière relatifs à des imprimantes fournies

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300680

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

que la société [...] rapporte la preuve que le dommage ne lui est pas imputable mais résulte de la cause étrangère, la société Eaton apparaissant seule responsable de la défectuosité des cellules fournies

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CC

cr

éesc/Eric G

6137257ecd5801467741e36a

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

prescrire d'examens spécifiques, au demeurant dangereux ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et de contradiction et procédant de son appréciation souveraine des données fournies

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CC

civ3

613723d2cd5801467740e9d7

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

copropriétaires de la Résidence Clos Saint-Martin (le syndicat) de remplacer les lames verticales en aluminium placées en façade des loggias du groupe d'immeuble, les lames luxalon" mises en oeuvre ayant été fournies

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CC

comm

6137268ecd58014677426803

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

notamment, l'obligation pour l'éditeur de constituer une garantie bancaire d'un million de francs pour couvrir le risque de retour des invendus au profit d'Hachette ; que la garantie prévue n'ayant pas été fournie

Source officielle
CC

civ3

61372683cd5801467742625e

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

qui en feraient la demande ces prestations et à en facturer directement le coût à ces utilisateurs, et prévoyant à titre de charges de copropriété les modalités de remboursement pour les prestations fournies

Source officielle
CC

civ3

61372220cd580146773fa6f0

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Company (AGC) ; que la société Salvador Gallego a acheté le produit à la société Arnaud frères, devenue Comasud, laquelle s'était approvisionnée auprès de la société Léglise Poyer, qui s'était elle-même fournie

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