Elle avait précisé que les déformations constatées étaient normales s’agissant de solides élastiques, et n’avaient pas généré de fuite lors des tests en usine.

[P] [A] INTIMé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général

[V] [K] INTIME Nous,Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00725

[J] [U] Mme [C] [N] INTIMÉS Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro

enregistrée sous le n° 23/01648 Madame [N] [Y] INTIME [S] [Z], [F] [Z], [R] [Z], [C] [Z], [L] [Z], [B] [Z], Nadia [Z], [D] [Z] PARTIES INTERVENANTES Nous, Mme Isabelle Defarge

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté que les défauts du dallage présentant des déformations

A B demande au tribunal de condamner le département du Calvados à lui verser la somme de 351,97 euros en raison des dommages causés à son véhicule par une déformation de la chaussée sur la route départementale

siège Rues de Beauffort et des Promenades 62015 ARRAS CEDEX Représentée par Monsieur [M] [P], dûment mandaté DEBATS : A l'audience publique du 18 Novembre 2021 devant Renaud DELOFFRE

cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée en raison de l'aggravation de son état liée à l'apparition d'une déformation

PRESENTAIT UNE MALFORMATION CONGENITALE DE LA HANCHE GAUCHE ; QU'UNE RADIOGRAPHIE DU 5 JUILLET 1948 MONTRE UNE TRES IMPORTANTE DEFORMATION DE LA TETE FEMORALE ET UNE APLASTIE COTYLOIDIENNE ; QU'IL

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [V] [Z], dûment mandatée DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2023, devant Monsieur Renaud DELOFFRE

Vajou de la SELARL LX NIMES, avocate au barreau de NIMES - Représentant : Me Jean-Marie Coste Floret de la SCP Soulié Coste Floret & autres, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Nous, Isabelle Defarge

la SELARL LexAvoué Nîmes, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Jean-Marie Coste Floret de la SCP Soulié Coste Floret & autres, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES Nous, Isabelle Defarge

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière

avocate au barreau de Montpellier Représentés par Me Caroline Alteirac, postulante, avocate au barreau de Nîmes Affectant l'arrêt n° 396 du 28 novembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR Mme Isabelle Defarge

bureau d’études ALDE établi le 18 octobre 2025 et la note de saisine du service hygiène et sécurité de la ville de Bayonne établie le 9 septembre 2025 produits aux débats, que l’immeuble présente une déformation

limite à indiquer avoir été « témoin de l’accident » sans plus de précision quant à la cause de l’accident ; - en tout état de cause, les photographies produites font seulement état d’une légère déformation

Il soutient que l'immeuble présente des fissures et une déformation importante vers le domaine public, qu'il présente un danger pour la sécurité publique. Vu les autres pièces du dossier.