Cour d'Appel1ère chambre
Cour d'Appel · 1ère chambre — 22 janvier 2026
- ECLI
- 69735404cdc6046d476864e8
- Date
- 22 janvier 2026
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre ORDONNANCE DE JONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 25/03955 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZPR joint au dossier 25/3874 Jugement au fond, origine juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 30 octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/01704 Me [G] [Y] Représentant : Me Véronique Chiarini de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, avocate au barreau de Nîmes APPELANTE M. [J] [U] Mme [C] [N] INTIMÉS Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03955 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZPR, Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/03874 PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03955 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZPR et 25/03874. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 25/03874. Fait à [Localité 1], le 22 janvier 2026. Le conseiller de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
69735404cdc6046d476864e8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel