par acte sous seing privé des 13 et 30 juillet 1990, la Financière de banque et de l'union minière a consenti un prêt à la société Grao ; que, le 25 mars 1992, la banque a cédé cette créance à la Compagnie

Maf au titre des préjudices matériels causés par le désordre D 3, et, par infirmation du jugement, une condamnation in solidum de la société Axa France IARD, la société Guiban et la compagnie Acte IARD

André, civilement responsable, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 24 juin 1997, qui, dans la procédure suivie

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (COM., 26 octobre 1999, Bull., IV, n° 184), que, par acte du 14 septembre 1988, la société compagnie

des articles L. 211-9, L. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum la compagnie

s'était déclenché en lui, qu'il s'était alors saisi de son pistolet, l'avait chargé, était allé à sa voiture, avait placé l'arme dans la boîte à gants, et était allé se poster sur le passage de sa compagne

Stella X... coupables d'avoir frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'année 1991, la société Stellair ; "aux motifs que la compagnie

cour d'appel a retenu la culpabilité de Tartamella dans les termes de la prévention et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que le prévenu était agent général d'assurances auquel les compagnes

prévenu dans le bureau du directeur, qui a été dévasté; qu'Annie Z... affirme avoir vu Bruno X... renverser un photocopieur, puis commettre des dégradations dans le bureau du directeur de la MSA en compagnie

X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre ,section A), au profit de la compagnie Air France, venant aux droits d'UTA

fictif ou simulé ne constitue qu'un acte préparatoire, et non un commencement d'exécution, s'il n'est pas justifié que cette déclaration ait été suivie d'une demande d'indemnisation présentée à la compagnie

qui leur est inhérente, permet une certaine dose de passion et d'emportement dans le verbe et l'écriture ; qu'en l'espèce, la lettre du prévenu s'inscrivait dans un conflit social déclenché dans la compagnie

vente de ces produits dans un secteur, et qui n'a pour occupation principale ni la prise de commandes de clients, ni leur retransmission auprès de l'employeur; qu'en l'espèce, la société Prette et Compagnie

Y... et à son assureur la compagnie d'assurances Groupama ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Il conteste le diagnostic de paranoïa ou de délire de persécution, faisant état de ce qu'il bien placé un traceur dans le véhicule de son ex-compagne après avoir découvert que le nouveau compagnon de cette

d'assurances en leur fournissant un dossier médical établi par ses médecins traitants obtenu de ceux-ci par la simulation d'une pathologie mentale inexistante ; que la prévenue a trompé les compagnies

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) , au profit : 1 / de la société Jean Z... couture et compagnie

est place Jules Ferry, 69006 Lyon, représentée par sa gérante la Société lyonnaise d'investissement immobilier (SLII), actuellement en redressement judiciaire, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie