H..., directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, était compétente, en application des dispositions combinées citées au point 2, pour édicter la décision en litige

travail de valeur égale, l'égalité de rémunération ; que le juge doit fonder son appréciation au regard de la nature des fonctions réellement exercées par l'intéressé et par les salariés auxquels ils se compare

besoin, à la lumière des revendications et des dessins ; qu'en l'espèce, la revendication 1 du brevet européen n° 1 023 111 indique uniquement que la plate-forme reçoit son mouvement d'oscillation combiné

de la question de savoir si les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, administrés par voie entérale, constituaient des médicaments ou des boissons au sens de la nomenclature combinée

et des notes de section ou de chapitre, que les notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la nomenclature combinée, par la Commission européenne et, en ce qui concerne le système harmonisé, par

lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer

convention collective en jugeant que les indemnités journalières prévues au contrat de travail devaient être également versées les samedis et dimanches ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle aurait dû comparer

filets n'étaient pas en l'espèce arrimés sans violer par refus d'application l'article 20 1 du règlement CEE 2847/93 du 12 octobre 1993 et priver sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat liant les parties en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées

l'indemnisation des pertes d'exploitation subies à l'occasion de la distribution des carburants dont la société pétrolière fixait elle-même les prix de détail, la cour d'appel a violé à nouveau les dispositions combinées

société Mobil, ancien loueur, l'empêchait de s'engager en connaissance de cause et viciait par-là même son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

Convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 ; 4 ) il résulte de l'article 2 de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 que le salaire réel comparé

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider la mise en demeure et de dire bien fondés les chefs de redressement retenus par l'URSSAF, alors : « 1°/ que par application combinée des articles L. 242-

Géo Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 janvier 2026 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu’il interdise la tenue des combats

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Compans à sa demande de communication

réalisation des travaux, des fonds empruntés à cette fin par les copropriétaires ; que, les travaux n'ayant pas été réalisés par la société CTMO, mise en liquidation judiciaire, et une action en comblement

Le 30 mars 2012, la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL a proposé à monsieur X... un poste à mi-temps d'agent de documentation Opérations, statut employé, au sein de l'établissement de Corbas, dans le

[X], [S] et [O] à combler l'insuffisance d'actif de la société Sun Water France et à payer à M. [H] ès qualités la somme de 948 525 euros, - débouté MM.