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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03242
17 janvier 2018
17 janvier 2018
juin 2005, elle avait chargé son avocat Maître X... de débloquer les fonds placés sous séquestre à la Caisse des dépôts et consignations ; que la somme de 193 649,12 euros était virée sur le compte CARPA
Source officiellePage 77 sur 138
CJUE
ECLI:EU:C:1981:37
5 février 1981
5 février 1981
. # Cauza 139/80.
Source officielle