TFP_UE
TFP_UE — 31 mars 2011
- ECLI
- ECLI:EU:F:2011:30
- Date
- 31 mars 2011
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleORDONANȚA PREȘEDINTELUI CAMEREI ÎNTÂI A TRIBUNALULUI FUNCȚIEI PUBLICE 31 martie 2011.#M împotriva Agenției Europene pentru Medicamente (EMA).#Soluționare amiabilă la inițiativa Tribunalului — Radiere.#Cauza F-23/07 RENV‑RX.
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Synthèse
- Juridiction
- TFP_UE
- Date
- 31 mars 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:F:2011:30
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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