width:144.53pt; display:inline-block } .s67CC2216 { width:138.53pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 7338/16 Benty Yasmine CHALOUB and Latifa Moussoukoura CAMARA

Camara X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Seine-et-Marne, du préfet des Yvelines, du préfet de l'Essonne et du préfet du Val d'Oise autorisant, le 10 septembre 2025, la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra

521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2025-09-10-00002 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

menottage abusif, la fin des multiples passages lors de la ronde de nuit causant des troubles du sommeil, un contrôle du bruit d'une machine située à proximité de sa cellule afin de le faire cesser, que la caméra

  Italy , no. 21329/18, §§ 58 and 65, 30   March 2023 and, as to conditions of accommodation in respect of minors, Darboe and Camara v.   Italy, no.

pas l'obligation de lui fournir un bureau ; que s'agissant du téléphone tous les adjoints utilisent leur ligne privée ; qu'il dispose d'une tablette mise à disposition par l'intercommunalité avec une caméra

versée ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire Darboe et Camara

de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de procéder à la conservation (i) des images de vidéosurveillance issues des caméras

de motif ; qu'en affirmant qu'il ressortait « du dépôt de plainte de l'agent de sécurité de la Poste et du rapport de synthèse de l'enquête de gendarmerie que [le salarié avait] bien été vu sur la caméra

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier

L'affaire était fixée à l'audience publique du 03 juin 2020 pour être débattue devant la cour composée de : Madame Maryse LESAULT, Présidente, Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY

décision pénale qui sera rendue au terme de l'information ouverte au Cabinet de Mme PREVOST-DEPREZ, Juge d'instruction au Tribunal de grande instance de Nanterre (affaire maintenant suivie par Madame CAPRA

Localité 11] Représentée par Me Régine ATHANASE de la SELARL ATHANASE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur [NN] [L] [Adresse 17] [Localité 12] Représenté par Me Anne-Laure CAPGRAS

' - sur les éventuelles responsabilités 'Deux passages de caméra sur toute la longueur de cette canalisation (28,20 ml) ont parfaitement mis en évidence l'unique cause des infiltrations provoquées

However, the judge ordered that information on the functioning of the laser camera be obtained from the police. 9.

Monsieur et Madame [L] ont ensuite fait procéder à une inspection visuelle par caméra des canalisations le 16 octobre 2020 en présence d'un commissaire de justice qui a dressé un procès-verbal de constat

Les caméras servent pour l'intrusion. Et je n'ai rien à cacher mais si tu veux nous surveiller alors tu viens à l'agence. Ensuite la caméra pointer juste derrière mon bureau sera démontée.

S'agissant du compte rendu d'incident, la garde des sceaux, ministre de la justice indique que ce document est susceptible de révéler le positionnement des caméras de surveillance et par suite sa communication

SINIBALDI DESIGN INTERNATIONAL dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Olivier ROQUES de la SELARL CAPELA, avocats au barreau de