[A], depuis décédé, et Mme [W], Mme [G] et Mme [Z], propriétaires des parcelles contiguës à la sienne, aux fins de bornage. 2.

[B] [N] et [D] [I] et Mme [W] [I] (les consorts [N]-[I]) étaient propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée section BC n° [Cadastre 2]. 2.

qu'en l'espèce, pour retenir la SCI [2] dans les liens de la prévention, la cour d'appel a estimé qu'il résulterait « de la lecture attentive de tous les documents figurant dans le dossier que la parcelle

1 Délibération n° 2025-372 du 25 novembre 2025 relative à la mobilité professionnelle de Madame Emma Buttin LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général

358 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt de condamnation ou de la feuille des questions que la cour ait voté sur la culpabilité de l'accusé par bulletins

H... des bulletins de salaire antérieurs à 2009 destinés à témoigner du versement de cette prime n'est pas rapportée » ; 1°- ALORS QUE M.

moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail n'exigent pas de critère intentionnel pour que soit sanctionnée comme travail dissimulé la mention par l'employeur, sur le bulletin

alors, selon le moyen, que les débats ayant eu lieu le 6 novembre 2000 le président du bureau de jugement avait demandé à la salariée, par lettre du 9 janvier 2001, de faire parvenir au greffe ses bulletins

[P] et [M] [V] (les consorts [V]) ont assigné M. et Mme [G], propriétaires de la parcelle cadastrée [Cadastre 2], en rétablissement du passage desservant la parcelle bâtie cadastrée [Cadastre 4] leur appartenant

[K] est propriétaire d'une parcelle bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle contiguë, propriété de M. et Mme [H]. 2.

Il résulte de la lecture des bulletins de paie de la salariée que la mention de la convention collective a été portée ainsi que celle de l'application du statut amélioré des MARPA de la Somme.

Ogec fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant condamné au paiement d'une somme à titre d'heures de délégation, nette de charges sociales, ainsi qu'à établir un bulletin

que le conseil de l'accusé a déposé des conclusions demandant à la Cour de lui donner acte de ce que le ministère public a fait état dans son réquisitoire de condamnations qui ne figurent plus au bulletin

porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que dans ses relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin

quatrièmement, les juges du fond ne pouvaient, sans dénaturer les conclusions des parties et violer l'article 1134 du Code civil, d'une part, tirer la preuve d'un lien de subordination de l'existence de bulletins

proposée; que, contestant le motif de son licenciement et l'ordre des licenciements et soutenant que sa rémunération était inférieure à celle qui résultait du coefficient 220 mentionné sur son bulletin

l'avoir empêché d'exercer ses fonctions, le mettant ainsi dans l'impossibilité de rapporter la preuve d'un travail effectif ; alors enfin que la cour d'appel ne pouvait retenir que la production de bulletins

Y... de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires, et à la délivrance de bulletins de salaires rectificatifs, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ayant constaté