1995 aux fins de procéder à une enquête et que le retour des auditions ainsi diligentées a eu lieu le 12 février 1996 ; que le 3 mai 1996, le procureur de la République, par soit-transmis, a demandé l'avis

articles 198, 216, 575 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'il résulte de l'avis

[L] deux propositions de rectification puis, après avis de la commission de conciliation fiscale, a appliqué, sur les valeurs initialement retenues, divers abattements.

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Keolis Bordeaux métropole et Keolis Bordeaux, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en

du médecin consultant ; que n'étant tenues d'effectuer aucune diligence en vue faire avancer l'instance à compter de la saisine du médecin consultant et jusqu'à la communication de son avis, les parties

de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de procédure ; que la cour d'appel a constaté que le conseil de Mme X... avait été destinataire d'un avis

de cette durée" (de 50 ans) l'engagement se renouvelle par tacite reconduction pour une période de 5 ans, si l'associé coopérateur n'a pas notifié sa volonté de se retirer par lettre recommandée avec avis

d'échéances de loyer; qu'ayant relevé que la société Acmo produisait ces "avis d'échéance sans valeur de quittance" ou les quittances de loyers échus du 1er trimestre 1989 au 3ème trimestre 1990 puis

Y... dans ses conclusions d'appel, sur cette dénaturation par les experts du certificat médical initial et sur ses conséquences, les experts ayant refusé la prise en compte de tous autres avis, la cour

Il en résulte qu'il n'est imposé aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte. 14.

par l'employeur au soutien de la différence de traitement constatée ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir pièces à l'appui qu'alors même que deux de ses collègues avaient reçu, comme elle, un avis

défaillance d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par la Société venderesse à l'acquéreur, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d'avis

Statuant sur le recours de Mme [L] contre cet avis d'inaptitude, l'Inspection du travail, auprès audition du médecin inspecteur régional du travail, a annulé par décision du 10 février 2012, l'avis d'inaptitude

s'impose à la caisse, que la société ne produit aucun élément nouveau justifiant d'un 2ème avis.

[L], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les ordonnances attaquées et les productions, que M.

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme C..., l'avis de M.

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de lui avoir reproché d'avoir donné des avis techniques à une compagnie d'assurances, alors qu'il s'était justifié sur ce fait, et de n'avoir pas

la loi susvisée applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ; Et sur le moyen relevé d'office, après avis