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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
R. 111-5 du code de l'urbanisme, ni du reste au titre de l'article R. 111-2 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205874_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
dans la cage d'escalier n'étant pas conforme ; - les articles L. 421-6 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles 40-3 et 45 du règlement sanitaire départemental sont méconnus en raison de la
Source officielle1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935120
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de force probante au sens de l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f0831899192b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923ed
12 mai 2015
12 mai 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207572_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
d'aléa moyen de retrait gonflement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article U 11 du règlement du PLUi dès lors que le projet porte atteinte au caractère
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303654_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La commune d’Orival a communiqué l’entier dossier de permis de construire le 26 août 2025, qui a été communiqué en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle17e chambre
5fde287cb804ec05d6c880ca
4 juillet 2018
4 juillet 2018
R.1454-28 du code du travail, - dit qu'il n'y avait pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil qui fixent les règles de calcul de l'intérêt légal, - débouté la société Aliantis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201695_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 39 du Code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b59aa502b828318c4e57a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1720 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10163
7 février 2018
7 février 2018
selon l'article L. 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePCP JCP fond
678172d86d34da2cbdcda054
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1961 et suivants du Code civil) ou dire que le sort de ce mobilier sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, -fixer à compter du 13 mai
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501233_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200590_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C H au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-8
64bb73260d42fcd969e7ce41
21 juillet 2023
21 juillet 2023
946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62833c285a52a8057d99184d
16 mai 2022
16 mai 2022
641-1 et suivants du Code de Commerce, - vu les articles 622-14 et suivants du Code de Commerce, - vu les articles 1290 et suivants anciens du Code Civil, et 1315 du même code, - constater qu'aucune
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224360_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1727 et 1758 A du code général des impôts sont infondés.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224362_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1727 et 1758 A du code général des impôts sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603627_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il soutient qu’il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : - cet arrêté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 16-2 du
Source officiellePage 77 sur 445