Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11399
28 novembre 2018
28 novembre 2018
même code. / En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b7cc996b63637c907b791a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923c5
3 mars 2015
3 mars 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008228787
23 novembre 2005
23 novembre 2005
A et mettant à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; - la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210304
19 mai 2016
19 mai 2016
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1022DEC002003309
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Le 9 décembre 2008, la cour administrative d’appel de Tripoli déclara son appel irrecevable car le requérant n’avait pas été représenté par un avocat, comme exigé par l’article 27 § 1 du Code de
Source officielle2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd05
2 octobre 2024
2 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1105DEC004243598
5 novembre 2002
5 novembre 2002
2 du code pénal.
Source officielle10ème chambre
DTA_2215137_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:457081.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle7éme chambre
DTA_2402270_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l'article 272 du même code : « (…) 2.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162af189547460d26ddb69c
18 mars 2013
18 mars 2013
[S] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/Monsieur Pierre X
5fdc5c121e362f8016af6b74
22 novembre 2018
22 novembre 2018
X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
De La Flor Cabrerac/Espagne
ECLI:CE:ECHR:2014:0527JUD001076409
27 mai 2014
27 mai 2014
Le code de procédure civile (loi n o 1/2000 du 7 janvier 2000) prévoit : Article 265 « 1.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-69845
7 juin 2005
7 juin 2005
suspectée ou accusée confirme cette déposition devant un juge ou un tribunal (article 148 du Code de procédure pénale).
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039365265
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielleService des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
6 novembre 2025
l'exige l'article L. 5125-35 du code de la santé publique.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163920ec171f9a1fe14c66b
16 mars 2011
16 mars 2011
41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et du décret du 29 mars 1999 - l'application littérale de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et des dispositions du décret du 29 mars
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb4d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
[E] [S] au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; SUR CE, LA COUR - Sur le maintien des avantages liés à l'ancienneté
Source officiellePage 77 sur 369