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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404350
16 novembre 2016
16 novembre 2016
, date de la saisine du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 2°) de mettre à la charge de la SCP Gaschignard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00611_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303658_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
de comptabilité sous forme dématérialisée (article 1729 D du code général des impôts) et pour absence d’autoliquidation des acquisitions intracommunautaires (4. de l’article 1788 A du code général des
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00553_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
117 du code général des impôts, que les sommes imposées constituaient des revenus occultes au sens du c) de l'article 111 du même code ni que de telles sommes ne pourraient être regardées comme des revenus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02282_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt
Source officielle3ème chambre
DTA_2002204_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200196_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 39 du même code dispose que : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901884_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00406
7 avril 2010
7 avril 2010
1147 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101858_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A a été désigné, en application de l'instruction du 5 mai 2017 du ministre de la défense précitée, comme " conseiller incendie " de ce GDBdD.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213292_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 76 du même code : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f1
20 octobre 2015
20 octobre 2015
, et celle de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301077_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () par dérogation aux dispositions des alinéas
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469717.20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur le pourvoi : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033442774
21 novembre 2016
21 novembre 2016
1729 du code général des impôts et de l'amende de 5 % de la somme déductible prévue par le 4 de l'article 1788 A du même code.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101195_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
1759 du code général des impôts ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 77 sur 328