Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

    Selon l’article 61 du code de la famille de 2009, l’époux de la mère est considéré comme étant le père d’un enfant né pendant le mariage ou jusqu’à 300 jours après la dissolution de celui-ci

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[U] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel.

L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture ; - Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873-1

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,

les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de la décision pour les dommages-intérêts, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code

564 du code de procédure civile, l'objet du présent litige ne portant que sur la validité du codicille du 2 décembre 2005 et non sur celle de la donation susvisée ; Vu les dispositions de l'article

[R] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et 2 000 euros au titre de la procédure d'appel, à titre

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Laon la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

Y... avait été transféré de plein droit à la société La Pyrénéenne, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2414-1 du code du travail ; 2°/ que le transfert total d'un

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 132-1 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article L 132-2 et L 132-12 du même code.

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans ces arrêts (voir détails dans

SUR L’OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE : L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’ « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

A... a demandé au juge des référés du tribunal de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration