Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

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16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

Sur le fond Sur le moyen tiré de l'impossibilité de contestater l'arrêté de placement en retention administrative Attendu que, selon les articles L. 741-10 et R. 743-2 du Code de l'entrée et du

1729 A du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 111-2 du code de l’urbanisme en l’absence de prise en compte, par la commune, du risque majeur d’incendie et l’article UE4 du PLU de la commune, relatif à la desserte du terrain par les réseaux d’eau

Rees, vice-président, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative.

80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; à l'appui de sa décision de redressement elle fait notamment valoir : que l'examen des conditions

53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE SES BENEFICES POUVAIENT DONC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DUDIT CODE, FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION D'OFFICE ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que, prétendant

et le principe de précaution que posent l’article 5 de cette Charte et l’article L. 110-1 II 1 o du code de l’environnement. 16 .

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de l'article

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Edmond Fromantin conformément aux dispositions de l'article 699 du code

[M] [B] à payer au groupement pastoral le Groupement d'Employeurs de [Localité 4] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

tels que prévus à l'article L.313-14 du même code.

La SARL Les Citronniers partie perdante sera condamnée aux dépens d'appel, sans qu'il y ait lieu de faire une nouvelle application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait plaider : - à titre principal, la nullité du contrôle pour non-respect du contradictoire et des droits de la défense au regard des dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale