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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01630_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600219_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Fass, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l’article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2514208_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2012821_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 2 : La société Compass Group France versera une somme de 1 500 euros au SIVU Clichy Montfermeil Restauration de la Dhuys au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416996_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603370_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2415356_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme E pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0303DEC002015705
3 mars 2009
3 mars 2009
Il invoque l'article 6 §§ 1, 2, 3 a), b) et d) de la Convention, libellé comme suit : « 1.
Source officielle1re chambre sociale
6363683c37e31b7f74444994
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article D. 1242-1 du code du travail dispose que : « En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501999_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034838c2d82157120528b66
25 novembre 2016
25 novembre 2016
vertu de l'article 1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504594_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416027_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2418422_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale 4-4
65b36fde8c0355000835f87f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
le prévoit l'article 5.4 du règlement intérieur.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a192139cdc6046d4752cb14
28 mai 2026
28 mai 2026
700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00894
27 septembre 2011
27 septembre 2011
pour apprécier l'existence du dol soutenu par la cessionnaire, l'arrêt a encore violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1131 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de violation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00891_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
D, représenté par Me Clamens, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501675_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2418725_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellePage 77 sur 116