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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1903665_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903667_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903670_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318970_20230821
21 août 2023
21 août 2023
. () ", aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officielleChambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc6
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Source officielle1ère chambre
6438f306a942a604f5e936e9
13 avril 2023
13 avril 2023
[N] [R] et Mme [Y] [R] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA BNP Paribas de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313628_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD000033304
3 décembre 2009
3 décembre 2009
SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 46 DE LA CONVENTION 68.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208377_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002372_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105705_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 2 : La commune de Menton versera la somme globale de 1 000 euros à M. A et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405762_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007769476
21 juillet 1989
21 juillet 1989
Jean-Marie Z..., 2°) annule pour excès de pouvoir la décision préfectorale, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032d03eba15774546714f7b
22 novembre 2017
22 novembre 2017
[Adresse 2] représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2865851-3141917
17 septembre 2009
17 septembre 2009
de l’article 41 de la Convention (satisfaction équitable), la Cour alloue au requérant 10 000 euros (EUR) pour dommage moral et 10 000 EUR pour frais et dépens.
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
20 décembre 2013
, l'ancien article 23 devenu 41 se présente clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret; qu'il en est de même, pour la compétence du notaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02621
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'à défaut d'instructions particulières, l'employeur ne peut, de bonne foi et au bout de plusieurs années, prononcer le licenciement pour faute grave du salarié qui
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb734b
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 4127-318 du même code énonce que pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 4151-1, la sage-femme est autorisée à pratiquer l'ensemble des actes cliniques et techniques
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404689_20240819
19 août 2024
19 août 2024
L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 77 sur 821