en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, il supporte la charge de la preuve du respect de cette obligation.

700 du Code de Procédure Civile. » En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties s'agissant de l'exposé de leurs moyens.

une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile ; 10°) Alors que, comme M.

Nul ne démontre que ce document n'aurait pas été tenu à disposition des salariés et des personnes visées à l'article R.41214 du code du travail dans les conditions prévues audit article et dont l'inobservation

, solliciter une dérogation ; - le projet méconnaît l'article L. 5431-9 du code de l'environnement et l'article D. 543-91 du même code ; - le projet ne respecte pas les articles 2.5.2, 2.9, 2.10,

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

450 du code de procédure civile

liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L. 121-23

Aux termes de son article 4.9 : « Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires

Aux termes de son article 4.9 : « Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires

Aux termes de son article 4.9 : « Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires

Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la date de la résiliation et, le cas échéant des frais et accessoires supportés par la banque pour le recouvrement comme prévu à l'article 6.4 § 2.

par cinq ans, conformément à l' article 2224 du Code civil .

700 du code de procédure civile, - a condamné l'association UNIS VERS L'EMPLOI à payer à [G] [X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné l'association

C M A / C G M une somme de 1.500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.