, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. ».

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'exécution provisoire du jugement de première instance, - condamner la société Groupama Gan vie à leur payer à chacun la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des dépens.

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Pour sa part, l'URSSAF Aquitaine soutient qu'en application de l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, le protocole de centralisation du 19 février 2002 désignait l'URSSAF de [Localité 36] comme

Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Il forme également une demande en paiement de la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner la commune à lui verser une indemnité de 4 950 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de condamner la commune à lui verser une indemnité de 4 500 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de condamner la commune à lui verser une indemnité de 3 500 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[M] invoque l'équité et les dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A est engagée au titre de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article L. 1796-2 du code civil et par l'article 44 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) relatif aux travaux,