L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1, dans les affaires Daniel et Niculina Georgescu et Bindea et violations de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 1

1343-2 du code civil - voir condamner Mme [K] [H] [F] veuve [N] au paiement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens. - voir rappeler

[J] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle (articles 425 et 426 de l'ancien Code pénal) ; "alors que sont déclarés nuls les arrêts de la chambre d'accusation dont les motifs sont insuffisants

720 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, en écartant le moyen tiré de ce que

de la sorte, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la manière dont les dispositions de l'article L.341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, ont

1382 du code général des impôts.

autosuffisante s'agissant de la consommation électrique ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit dès lors que

autosuffisante s'agissant de la consommation électrique ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit dès lors que

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance d’une faute inexcusable En application des articles L. 452 –1 du CSS et L. 4121 –1 et L. 4121 – 2 du code du travail, le manquement à l’obligation légale

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 25 novembre 2021, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 312-8, L. 312-11, L.312-33 et L.313-

maîtriser l'incendie et sa propagation ; - le préfet s'est fondé, à tort, sur les articles L. 111-11 et R. 111-9 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'existe aucune difficulté d'ordre technique à

2010, des articles L. 320-12 et L. 322-16 du code de la sécurité intérieure ainsi que des articles L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 octobre 2019

L’article 1302 du code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » et l’article 1302-1 du code civil, « Celui qui reçoit par erreur ou

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

3-1 de la loi du 26 janvier 1984, désormais reprises à l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique, doivent mentionner le nom de l’agent remplacé.