TA13 · 5ème Chambre — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juillet 2021, 18 octobre 2022 et 5 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Pellequer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence au paiement de l'intégralité des préjudices soumis au recours de l'organisme social, sans préjudice du droit préférentiel de la victime ; 
 2°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence au versement d'une somme de 1 051 064,47 euros, somme à parfaire, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son accident de la circulation le 27 janvier 2015, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête et de la capitalisation des intérêts, après déduction du montant total des provisions versées par son assureur, la MACSF ; 
 3°) d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence d'exécuter cette condamnation dans le mois de la signification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, incluant les frais d'expertise de 3 331 euros.  
 Il soutient que :  
 - l'état de la chaussée depuis le début des travaux sur cette voie de circulation et le défaut de signalisation caractérisent un défaut d'entretien normal de la voie publique ; 
 - le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage public est démontré ; 
 - aucune faute ne peut lui être reprochée ; 
 - il est en droit de voir prises en charge ses dépenses de santé, les frais d'assistance à l'expertise, les frais d'expertise et de communication du dossier et réparer ses préjudices patrimoniaux et corporels pour une somme globale de 1 051 064,47 euros.     
 Par des mémoires en défense enregistrés les 16 mars 2022 et 29 novembre 2023, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Pontier, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que l'indemnité susceptible d'être prononcée soit ramenée à de plus justes proportions, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la matérialité du dommage n'est pas établie ; 
 - elle démontre l'entretien normal de l'ouvrage ; 
 - la victime a commis une faute d'imprudence de nature à l'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité ; 
 - la défectuosité invoquée, à la supposer établie, de présence de sable et d'eau sur la chaussée, n'excède pas les inconvénients normaux que tout usager normalement attentif, peut s'attendre à rencontrer en empruntant une voie publique à proximité immédiate de travaux signalés ; 
 - l'évaluation des chefs de préjudice doit être ramenée à de plus justes proportions. 
 Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, représentée par Me Martha, conclut à titre principal à la condamnation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence au remboursement des débours à hauteur de 78 976,19 euros et au paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 098 euros, et  à titre subsidiaire à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2021, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Me Del Prete, conclut à sa mise hors de cause. 
 La requête a été communiquée à la mutuelle médicale de France qui n'a pas produit d'observations. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 21 décembre 2023. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°1804086 du 1er août 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, désignant le Pr D ; 
 - le rapport d'expertise médicale déposé au greffe du tribunal le 8 juillet 2019 ; 
 - les ordonnances n° 1804086 du 18 octobre 2019 par laquelle la vice-présidente du tribunal a taxé et liquidé les frais d'expertise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ollivaux,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pellequer pour M. B, celles de Me Durand pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, ainsi que celles de Me Baillargeon pour l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B expose avoir chuté alors qu'il circulait à scooter le 27 janvier 2015 vers 11h30, sur la route des trois Lucs à La Valentine à Marseille (13011), en sortant de la clinique " La Phocéanne " où il exerce notamment. La métropole d'Aix-Marseille-Provence ayant implicitement rejeté la demande préalable d'indemnisation que lui avait adressée M. B par courrier recommandé du 21 décembre 2020, ce dernier demande au tribunal de condamner la collectivité à lui verser une somme de 1 051 064,47 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le juge administratif, d'une part, la réalité de leur préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité maître d'ouvrage, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l'existence d'un évènement de force majeure. 
 3. A l'appui de sa requête, M. B soutient qu'en raison d'importants travaux engagés sur la route des Trois Lucs, la chaussée, à la date de son accident, était " couverte de boue, sable, glaise et () de plus le nettoyage au moyen de jet d'eau ne fai[sai]t qu'aggraver la situation, le tout se répandant partout largement ". Or, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de transport, des constatations et des mesures prises, dressé par les agents de la police nationale, requis sur les lieux le 27 janvier 2015, qu'à cette date, la route des trois Lucs sur laquelle circulait M. B, en moto, était " mouillée " et non obstruée. En outre, étaient constatés, aux termes de ce procès-verbal, le tracé de route en ligne droite sur les deux voies de circulation bordées de trottoir, la clarté du jour, la bonne visibilité ainsi que la fluidité de la circulation. Ni les constatations opérées par l'huissier, dans son procès-verbal dressé le 1er mars 2015, plus d'un mois après l'accident en cause, ni les photographies y annexées ne corroborent les circonstances relatées par le requérant, dans ses écritures. De même, dans ses déclarations exposées auprès des services de police, dans sa plainte pour mise en danger de la vie d'autrui déposée le 9 mars suivant, l'intéressé alors dans un état de santé précaire en raison des conséquences de sa chute, se borne à préciser la fermeture d'une portion de la route depuis plusieurs semaines, l'absence de pluie et évoque, par ailleurs, son doute sur la " qualité de l'adhérence à l'endroit de l'accident ". Par ailleurs, eu égard à leurs termes, les témoignages versés aux débats ne précisent pas l'état de la route où l'accident s'est déroulé.   
 4. De plus, il résulte de l'instruction, notamment du compte-rendu de chantier du 7 janvier 2015 que des travaux de mise en buse de la dérivation Valentine-Montredon entre le bassin de la Marionne et la Valentine étaient en cours, interrompus pendant les congés de fin d'année précédant l'accident, dès le 19 décembre précédent, le chantier entre le rond-point Vaudran et la clinique La Phocéanne étant clos par un barriérage renforcé côté clinique, une signalisation " route barrée " ayant été implantée sur la route des trois Lucs. Le compte-rendu de chantier du 14 janvier 2015 fait état de la mise en place de mesures de sécurisation, consistant en l'aspiration de feuilles d'arbres et d'un curage mécanique, effectués par l'entreprise Bronzo TP. Enfin, les intempéries survenues le 21 janvier 2015 mentionnées dans le compte-rendu de chantier du 4 février 2015, évènement ayant eu lieu six jours avant l'accident, ne peuvent dès lors être regardés comme étant à l'origine de dégâts sur la voie publique, tels que déclarés par M. B, et partant, à l'origine de sa chute. En tout état de cause, ce compte-rendu ne fait pas mention de dégâts générés par ces intempéries sur la portion de route en litige et de mesures pour y remédier.  
 5. Enfin, il résulte de la même instruction, et notamment des comptes-rendus de chantier, versés par le défendeur, que durant les travaux sur la voie en litige, une signalisation a été mise en place, ainsi qu'il a été indiqué. Le compte-rendu de chantier du 14 janvier 2015 mentionne, à cet égard, l'installation, " lisiblement de part et d'autre du chantier ", de " deux panneaux de chantier 2.50m x 2.00 m () en amont rond-point " M A " en aval près de rue Thyde Monnier () ". La circonstance, alléguée par le requérant, que ces panneaux de signalisation ont précisé l'accès aux commerces pendant les travaux est au demeurant sans influence sur le litige. Sur ce point, les photographies annexées au constat d'huissier du 1er mars 2015 font état d'une signalisation suffisante des travaux en cours, sur l'un des bas-côtés de la chaussée. Dans ces conditions, la métropole d'Aix-Marseille-Provence justifie avoir implanté une signalisation appropriée suffisante et, ainsi, avoir assuré l'entretien normal de l'ouvrage public.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à engager la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Ses conclusions à fin d'indemnité doivent ainsi être rejetées et, par voie de conséquence, les conclusions de sa requête à fin d'injonction sous astreinte.  
 7. Eu égard à ce qui précède, les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, subrogée dans les droits de la victime, doivent être rejetées. Il en va de même des conclusions de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur tendant à sa mise hors de cause.  
 Sur les dépens : 
 8. Les frais et honoraires de l'expertise ont été taxés et liquidés à la somme totale de 3 331 euros par deux ordonnances de la première vice- présidente du tribunal du 18 octobre 2019. Il y a lieu de mettre ces dépens à la charge définitive de M. B. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, les sommes que demandent M. B et la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la métropole d'Aix-Marseille-Provence présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme totale de 3 331 euros (trois mille trois cent trente et un centimes euros) sont mis à la charge définitive de M. B. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la métropole d'Aix-Marseille-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Copie en sera adressée au professeur D, expert. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistées de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. Ollivaux 
 La présidente, 
 signé 
 M. Lopa DufrénotLe greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,