Aux termes de l'article L. 1424-30 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et

dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour un montant total de 72 600 euros.

tant au 24 août 2004 qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu,

juin 2013 et qu'il méconnait les articles 4 de la charte des droits fondamentaux et article 33 de la convention de Genève de 1951.

Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire

Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à Mme A l'entrée

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

du lot protection incendie, a été chargée de la pose de canalisations de liaison entre la cuve et les locaux techniques ; que la réception a été prononcée avec réserves ; que des fuites d'eau affectant

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98- 1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S. A.

TERMES DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DE L'ARRET ET DES ECRITURES DU GAZ DE FRANCE QUE L'INSTALLATION, DATANT DE 1945, N'AVAIT JAM AIS

des dispositions des articles L. 351-3 et L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 33 de la Convention

Elle soutient que : - la commission administrative paritaire locale n'a pas été consultée préalablement au refus de titularisation en méconnaissance des articles 37 et 68-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

C A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

des débats, ajoutant que Madame [D] a disposé de plus de quatre mois pour répondre à ses dernières écritures ; Considérant qu'en application de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance

Article 2 : Le centre hospitalier de Laval versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fiscale a notamment remis en cause le caractère déductible d’une charge comptabilisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 pour un montant de 33 328,97 euros, ce dont il a résulté pour M.

été pris, des stipulations des articles 31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 applicable aux étrangers auxquels cette qualité a été reconnue ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes

annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.