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16 577 résultats pour « Article 260 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678021539c3ba90f51dc27bb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € par demandeur au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 77 sur 829

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00461

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

1304 du Code civil et, en conséquence, de les en avoir déboutées ; AUX MOTIFS QUE « que si les appelantes excipent également de la prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil, il échet

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d0446acdc6046d4709ab24

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

et aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2200502_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208546_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le code de justice

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402567_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

D’une part, l’article L. 262-17 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210163_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Dans ces conditions, elle doit être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont spécialement applicables au revenu de solidarité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85981

Appel

11 septembre 2001

11 septembre 2001

X... du bénéfice de l'alinéa second de l'article 262-1 du Code Civil au motif qu'il devait, en application de l'article 239 du même Code, en supporter toutes les charges et devait dès lors être réputé

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201030_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles: " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent,

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe3ccdc6046d475991ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 14 Aux termes de l'article 14 du règlement n°261/2004, le transporteur aérien a l'obligation d'informer les passagers de leurs droits au moyen d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300740

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200942_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

261 D du code général des impôts.

Source officielle
CA

14e chambre

6036175ba1b9927b23827abf

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

[B] et la SCI Louimarema au paiement d'une indemnité de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306406_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

La SELARL Dr C B, pour justifier du caractère thérapeutique des actes pratiqués afin de bénéficier de l'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, se borne à soutenir que

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3085e2fbe7c900437d0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c4bde0ebe408da9eef3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il résulte des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d905

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

1741, 266 et 267 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'avoir frauduleusement soustrait la société qu'il dirigeait

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304168_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

La décision du 27 janvier 2023 du président du conseil départemental de l’Hérault rappelle les dispositions des article R. 262-6 et R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles et précise que

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406d2a

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Y..., a invoqué devant la cour de renvoi, une ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du 30 décembre 1991, rétractant l'ordonnance de radiation du 26 mai 1981

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00950

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

62, alinéa 2, de la Constitution, que ne peuvent être inclus dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, telle que définie par l'article 885 E du code général des impôts, que des biens produisant

Source officielle