dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, * 1200 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

qu'ils ne sont pas à l'origine de l'incendie ; il a déclaré ne pas savoir comment l'incendie s'est déclaré ; il a aussi indiqué que le 18 août 2012, il a fumé une cigarette en compagnie de M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

564 et 565 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 322-6 et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution : A titre principal, - de juger irrecevables les demandes des époux

Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

- débouté les époux [U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2019.

des débats les pièces 185 à 187 de la société Orly Ramp Assistance.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

En application de l'article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article

L'ARTICLE 170.

, pour l'un des motifs énoncé à l'article L131-35 du code monétaire et financier.

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700

[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[S] [X], l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.