[Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Angéline

délibéré de la cour, composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère (rapporteure) Madame Florence TANGUY, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Angéline

Greffier lors des débats : Madame Angéline PLACERES. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2023.

préalablement les réquisitions écrites *-*-*-*-* ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025 Signée par Madame Amandine ANCELIN

juillet 2024 demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle MENOU, avocat au barreau de l’EURE JUGE : Monsieur Julien FEVRIER Président GREFFIER : Mme Audrey JULIEN lors des débats et Mme Angéline

Localité 1], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Pierre DELANNAY, avocat au barreau de l’EURE JUGE : Monsieur Julien FEVRIER Président GREFFIER : Madame Audrey JULIEN lors des débats et Madame Angéline

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE demeurant, [Adresse 5] non comparante, ni représentée JUGE : Monsieur Julien FEVRIER Président GREFFIER : Madame Audrey JULIEN lors des débats et Madame Angéline

[O] [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Angeline TOTARO, avocat au barreau de MOULINS, avocat constitué, substitué par Me Margaux BORY, avocat au barreau de CHARTRES, avocat plaidant INTIME

ARRÊT RENDU LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS ENTRE : Monsieur [B] [M] né le 01 février 1967 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Angeline

SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Société ABEILLE IARD ET SANTE, demeurant [Adresse 6] représentée par M e A l a i n D E A N G E L I S d e l a S C P D E ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

Giambattista BELLACOZZA 1942 Antonio BENEDETTO 1956 Bruno BEVILACQUA 1966 Vito BIANCONI 1935 Vito Antonio BOTTE 1950 Gaetano BRUGNANO 1936 Carmine CAFARO 1950 Antonio CAIVANO 1939 Mauro CALICE 1962 Angelina

Fait à [Localité 14], le 25 Avril 2024 Léa ANGELINI Mathilde SARRE Greffière Juge

Fait à [Localité 11], le 25 Avril 2024 Léa ANGELINI Mathilde SARRE Greffière Juge

Fait à [Localité 13], le 25 Avril 2024 Léa ANGELINI Mathilde SARRE Greffière Juge

Fait à [Localité 15], le 25 Avril 2024 Léa ANGELINI Mathilde SARRE Greffière Juge

Konstantinos Kotakos, M me Angeliki Mike, M me   Aikaterini Tsilopoulou, M.   Panagiotis Tsakilis, M me Fani Samaroudi, M. Theodoros Zaralis, M me Efthimia Amerani, M. Thomas Kanakoglou, M.

solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 479/07 Angeliki

Ms Angeliki Mike, 18. Ms Aikaterini Tsilopoulou, 19. M. Panagiotis Tsakilis, 20. Ms Fani Samaroudi, 21. M. Theodoros Zaralis, 22. Ms Efthimia Amerani, 23. M. Thomas Kanakoglou, 24. M.