premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-17 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

victime de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours, n'était pas prescrite, bien qu'il résultât de ses constatations que cette action civile, qui tendait à l'allocation

visite de reprise alors que la période de protection spécifique se poursuit tant que cette visite n'a pas été effectuée ; que la cour d'appel a donc violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail qui déclare

statuant sur les mesures et accessoires et déboutant l'épouse de sa demande de pension alimentaire pour elle-même ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er avril 1993) d'avoir déclaré

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Nouvelle Benoteau fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 décembre 1993) d'avoir déclaré

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 64 du décret du 27 décembre 1985, 1382 du code civil, L. 321-1 du code du travail, L. 621-64 et L. 621-65 du code

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes mentionnés à l'article L. 815-7.

Ali X... des chefs d'escroquerie et tentative de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la

Le 25 juillet 2024, la commission a déclaré leur demande recevable.

Le contrat de travail, soumis à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés

titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 22 février 1996) d'avoir déclaré

Par son premier moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevables et non prescrites les demandes de la salariée, de requalifier la relation de travail en contrat à temps complet à compter

Par son premier moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevables et non prescrites les demandes de la salariée, de requalifier la relation de travail en contrat à temps complet à compter

X... a démissionné de l'OGS le 31 décembre 1992 pour être en mesure de reprendre un emploi ; que la cour d'appel, en énonçant que la phrase "Je déclare démissionner de la société OGS sans effectuer de

[C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-24.773 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations

maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie et le syndicat USG, venant aux droits du syndicat USG-UNSA, font grief à l'arrêt de déclarer

2001, ils ont pris possession, sans autorisation, d'un autre appartement libéré par ses occupants et ont assigné la société à l'effet de faire valider l'échange des deux appartements et d'obtenir l'allocation

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations