#ACI Adam BV ș.a. împotriva Stichting de Thuiskopie și a Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding.#Cerere de decizie preliminară formulată de Hoge Raad der Nederlanden.

L'OFII soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme B dès lors qu'elle a décidé de lui accorder le bénéfice de l'ADA en cours d'instance.

l'instruction qu'au cours des mois de juin et d'août 2009, le service de la surveillance des marchés de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté des variations importantes sur le cours du titre ADA

AB LOC (ADA LOCATION) S.A.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Auto démolition de l'Armor (société Ada) reproche

apos;examiner s'il existe des données extérieures qui pourraient établir que les faits qui sont déclarés dans ses actes ne correspondent pas à la réalité ; que de l'évaluation menée par l'ADD

  Furthermore the Court added that the matter fell within the competence of the Administrative Court (Verwaltungs- gerichtshof).

N° RG 24/00361 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MWA PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [W] [D] né le 19 Février 1996 demeurant [Adresse 2] représenté par Me Adam BORIE, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie

#Reference for a preliminary ruling — Value added tax (VAT) — Protection of the European Union’s financial interests — Article 325(1) TFEU — Convention on the protection of the European Communities’ financial

#Reference for a preliminary ruling – Directive 2006/112/EC – Common system of value added tax (VAT) – Article 9(1) – Article 193 – Concept of ‘taxable person’ – Joint activity agreement – Partnership

#Reference for a preliminary ruling – Taxation – Value added tax (VAT) – Directive 2006/112/EC – Tax inspection – Supply of services as an activity of an agent for performing artists – Transactions subject

#Reference for a preliminary ruling – Common system of value added tax (VAT) – Directive 2006/112/EC – Article 90 – Reduction of the taxable amount – Article 183 – Refund of excess VAT – Default interest

Versailles en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1985 du préfet du Val-d'Oise, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Villiers-Adam

Adame A, demeurant ... ; M.

Didier ADDA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R01194 DEMANDEUR SAS REMEA [Adresse 1] comparant par SELARL [J] [Q] Société d'avocats - Mes [F] [U] et [M] [Q] [Adresse 2]

:11.87pt; display:inline-block } .s6820D92C { width:215.77pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block }     QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 42446/12 Adam

31 March 2022 communicated on 5 February 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE In 2009 the customs authorities ordered the applicant company, in twelve sets of proceedings, to pay customs duties and value-added

d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que " nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ", n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de cet adage